Dès que le 28 juin 2021 le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce (CABAMC) est l'organisme qui s'occupe de la réglementation de la profession des agents de brevets et des agents de marques de commerce au Canada. Le CABAMC est responsable pour :
- tenir les registres des agents de brevets et des agents de marques de commerce
- tenir les examens de compétence des agents de brevets et des agents de marques de commerce
- percevoir les frais liés au Collège
- tenir un code de conduite à l'intention des agents
Le site Web du Collège est disponible en ligne. Cliquez ici pour apprendre davantage sur le Collège.
L'IPIC a préparé une foire aux questions concernant le Collège. Veuillez cliquez ici pour plus d'information.
L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC a préparé une foire aux questions concernant le Collège. Veuillez visiter leur site Web pour plus d'information.
23 juin 2021 :
Un important jalon a été atteint grâce à une décennie d’efforts déployés pour établir un Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce (CABAMC) qui aura comme mission de réglementer la profession des agents au Canada. Innovation, Sciences et Développement économique (ISDE) Canada publie aujourd’hui dans la partie II de la Gazette du Canada la version finale du Règlement qui guidera les travaux du CABAMC. De plus, un Décret concernant la date d’entrée en opérations du Collège a été adopté. À compter du lundi 28 juin 2021, les agents de brevets et les agents de marques de commerce canadiens pourront compter sur un organisme de réglementation et un cadre d’autogouvernance.. Le Collège assumera alors l’entière responsabilité de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) pour tout ce qui touche à la réglementation professionnelle des agents de brevets et des agents de marques de commerce. Le site Web du CABAMC est en cours d’élaboration : https://cpata-cabamc.ca/. Entre temps, vous pouvez joindre le PDG du Collège par courriel à l’adresse ceo@cpata-cabamc.ca.
Reconnaissant que plusieurs membres auront probablement des questions à poser concernant le règlement sur le Collège, le Code de déontologie que le ministre établira par voie de règlement et les modifications corrélatives apportées aux Règles sur les brevets et au Règlement sur les marques de commerce, l’IPIC a organisé un webinaire gratuit à tous ses membres le mardi 13 juillet de 13 h à 14 h 30 HE.
