Le 13 juillet 2021, l'IPIC a tenu le webinaire Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce - Règlements. Ce qui suit est la liste complète des questions soumises pendant le webinaire, auxquelles répond la présidente de l'IPIC Stephanie Chong, la PDG/registraire du Collège Darrel Pink, et la responsable de la pratique du Comité des brevets de l'IPIC Jenna Wilson.
Veuillez faire défiler vers le bas pour accéder la foire aux questions ou cliquer sur les liens suivants pour accéder à une section particulière.
Questions sur les procédures de l’OPIC
| Questions | Réponses |
| À quelle date ces changements sont-ils entrés en vigueur? À quelle date ces changements entreront-ils en vigueur (p. ex., en ce qui a trait à l’insertion du nom de l’agent sur la correspondance de l’OPIC? |
Le 28 juin 2021. Les versions codifiées du Règlement sur les marques de commerce et des Règles sur les brevets sont à jour sur le site web du ministère de la Justice. (Le fait que la version codifiée des Règles sur les brevets comporte deux articles 32 (Agents de brevets – succession) n’est pas une erreur. Le règlement modificatif n’a pas abrogé l’ancien article.) |
| Est-ce que plusieurs agents travaillant à l’interne dans une société peuvent être nommés à titre d’agents pour les demandes de la société? | Oui, si les agents sont associés avec la société en tant que « cabinet » dans le registre du CABAMC. La nomination d’un agent peut alors identifier tous les agents de la société (il n’est pas nécessaire d’énumérer les noms des agents). |
| Est-ce qu’il existe présentement un registre des cabinets? Comment l’OPIC identifie-t-il les agents d’un cabinet précis? |
Il n’existe aucun registre de cabinets, mais le registre du CABAMC associe les agents avec leurs cabinets respectifs. L’OPIC peut déterminer si un agent particulier est un membre du cabinet dont les agents ont été nommés en consultant le registre du CABAMC. |
| Si un agent d’un cabinet est actuellement nommé et si vous voulez changer à tous les agents du cabinet, devez-vous révoquer la nomination individuelle, puis nommer « tous les agents » du cabinet? |
Oui. Cependant, étant donné que tous les agents primaires et les agents associés doivent désormais être des résidents canadiens, les deux sont habilités à communiquer avec l’OPIC dans le rôle d’un agent. Pour éviter de devoir présenter une révocation, l’agent individuel pourrait nommer tous les agents du cabinet à titre d’agent associé. Parenthèse : même si les Règles sur les brevets précisent explicitement que la nomination d’un agent est révoquée lorsque la licence dudit agent est suspendue, révoquée ou remise, cette disposition ne figure pas dans le Règlement sur les marques de commerce, lequel ne traite que de l’effet de la suspension/révocation/remise de la licence d’un agent d’un cabinet lorsque tous les agents du cabinet sont nommés. |
| Étant donné que les agents seront gérés par le Collège, en ce qui a trait au commentaire précisant que nous devrions informer l’OPIC des arrivées/départs, comment cela fonctionnera-t-il, vu que l’Office ne fera aucun suivi de l’état d’un agent? Ou le fera-t-il également; voilà pourquoi nous devons communiquer avec le Collège et l’OPIC concernant tout changement dans la composition d’un cabinet? |
Tel qu’expliqué plus loin dans le webinaire, le CABAMC fournira à l’OPIC des mises à jour quotidiennes sur les changements de statut des agents, y compris leur affiliation avec des cabinets. Cependant, l’OPIC conserve des dossiers d’adresses distincts pour les entités avec lesquelles il communique. Par conséquent, il est important d’informer l’OPIC de tout changement d’adresse dans votre cabinet et même le vôtre au cas où vous êtes un agent individuel nommé. La Direction des brevets devrait publier un énoncé de pratique à cet égard dans un avenir rapproché. |
| Nous éprouvons des difficultés à convaincre ISDE de relier les comptes individuels et les comptes d’un cabinet – quand pourront-ils le faire de façon constante? | Désolé, ce problème est du ressort d’ISDE; il n’a aucun rapport avec le Collège ou un des règlements amendés. Vous devrez communiquer avec ISDE et les directions des brevets et des marques de commerce. |
| J’ai reçu un courriel concernant l’association d’une adresse électronique avec deux comptes d’ISDE. Un de ces comptes d’ISDE peut être supprimé. J’ai envoyé un courriel pour connaître la marche à suivre pour effectuer cette suppression et je n’ai reçu aucune réponse. Comment peut-on effectuer une suppression? |
S’il s’agit de votre compte d’ISDE utilisé pour ouvrir une session dans le site web de l’OPIC pour effectuer des transactions, vous devrez en discuter avec ISDE. S’il s’agit d’un courriel du CABAMC, veuillez communiquer de nouveau avec le CABAMC. |
| Qu’en est-il d’un cabinet qui ne compte que sur un seul agent. Pouvons-nous toujours communiquer avec l’OPIC à titre de cabinet? | Oui, si votre nomination est tous les agents de votre cabinet. |
| Quand les signatures manuscrites sont-elles requises? |
Très rarement. Les Règles sur les brevets précisent les situations dans lesquelles les signatures manuscrites sont requises (en laissant de côté les attributions) : nominations d’agent ne figurant pas sur la demande à la date du dépôt ou qui n’accompagnent pas les demandes d’entrée en phase nationale; révocations de nominations d’agent; déclarations du statut de petite entité. La Direction des brevets n’a pas indiqué qu’elle avait assoupli les exigences en matière de signature électronique qui sont énoncées dans son document archivé intitulé Foire aux questions – Interruptions de service COVID-19 - Brevets. |
| Il semble que certains avocats qui ne sont pas des agents de marques de commerce peuvent déposer des demandes de marques. Si des problèmes surviennent pendant le processus, par exemple des actions administratives, est-ce que seulement un agent de marques de commerce peut répondre? |
Vous avez raison. Toute personne autorisée par le déposant peut présenter une demande, tel que précisé explicitement au paragraphe 25(4) du Règlement sur les marques de commerce. Étant donné que toute personne autorisée peut exécuter les activités mentionnées aux alinéas 25(3)a) à e), cette personne n’est pas assujettie aux dispositions d’infraction de la Loi sur le CABAMC en vertu du paragraphe 17(a) du Règlement sur le CABAMC. Le déposant peut se représenter lui-même pour répondre à une action administrative, mais un agent de marques de commerce nommé est la seule autre personne pouvant représenter le déposant pour répondre à une action administrative (paragraphe 25(1) du Règlement sur les marques de commerce). |
| Pourquoi permettre à un professionnel étranger de pratiquer s’il n’a pas réussi nos examens? |
Les Règles sur les brevets précisent le rôle du praticien étranger. Cela n’est pas vraiment différent de ce que peut faire un praticien étranger inscrit à l’OPIC avant le 28 juin. |
Reciprocité
| Questions | Réponses |
| Est-ce que l’USPTO ou toute autre entité pertinente a examiné les clauses de réciprocité des agents de brevets pour confirmer que les É.-U. considèrent que le nouveau règlement assure des droits de réciprocité acceptables? | L’USPTO n’a pas directement participé à l’élaboration du Règlement. Suite à nos discussions avec les représentants de l’USPTO, rien n’empêche de croire en l’existence de préoccupations concernant la structure du Collège. |
| Avant le mois de juin 2019, les avocats résidents canadiens pouvaient déposer aux É.-U. des demandes de marques de commerce sans devoir nommer un avocat américain. Cela n’est plus possible. Est-ce que la réglementation actuelle obligera l’USPTO à revenir à l’ancienne pratique? |
Non. L’USPTO a amendé sa disposition de représentation pour autres motifs invoqués. Veuillez consulter la page Trademark rule requires domicile address for all filers and also requires foreign-domiciled applicants and registrants to have a US-licensed attorney. Vous pouvez voir que l’article 37 CFR 11.14 comprend toujours la disposition de reconnaissance réciproque; elle a été amendée pour imposer l’exigence supplémentaire de nommer un avocat américain. La question suggère qu’un changement apporté à notre Règlement sur les marques de commerce en juin 2019 a provoqué un changement de règle de l’USPTO. Cependant, les modifications apportées en juin 2019 n’ont pas effectivement modifié nos règles de représentation d’agent : jusqu’au 28 juin 2021, un agent de marques de commerce non résident canadien pouvait être reconnu comme un agent de marques, mais il devait nommer un agent associé domestique, aux termes du paragraphe 22(2). Cela a toujours été le cas en vertu de l’ancien Règlement sur les marques de commerce de 1996. Les modifications apportées le 28 juin 2021 prévoient qu’un déposant doit se représenter lui-même ou être représenté par un agent résident canadien. Il n’existe aucune disposition de « praticien étranger » comme dans la version amendée des Règles sur les brevets. |
| Est-ce qu’il y a une façon de soulever, auprès de l’USPTO, la question de perte de réciprocité effective pour les agents de marques de commerce? |
L’IPIC s’est porté à la défense de la profession en 2018-2019 pour essayer de préserver ce droit pour ses membres après que l’USPTO eut adopté son changement de règle sur les déposants et les parties qui résident à l’étranger. Suite à ces travaux de défense des intérêts, l’USPTO a révisé son amendement pour permettre aux agents et aux avocats de marques de commerce canadiens d’être reconnus et nommés comme des praticiens « également nommés » au dossier pour recevoir des communications, sans toutefois amender les règles pour permettre toute réception de communications des parties canadiennes. L’IPIC continue d’accueillir favorablement toute discussion avec ses membres concernant la stratégie à adopter pour les prochains efforts de défense des intérêts avec le gouvernement canadien et les gouvernements étrangers, s’il y a lieu. |
| Est-ce que les praticiens étrangers inscrits sur le registre du CABAMC peuvent déposer des demandes de marques canadiennes, alors que les agents de marques canadiens ne peuvent pas déposer des demandes semblables aux É.-U.? |
Toute personne autorisée par le déposant peut présenter une demande de marque de commerce au Canada, mais uniquement le déposant ou un agent résident canadien nommé peut poursuivre la demande, tel qu’expliqué plus haut dans le texte. Présentement, seulement un avocat titulaire d’une licence aux É.-U. peut déposer une demande de marque de commerce auprès de l’USPTO. Pour ce qui est de toute activité des avocats et des agents de marques canadiens auprès de l’USPTO :
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Résidence
| Questions | Réponses |
| Que signifie le mot « résident »? Où peut-on trouver la politique du CABAMC sur la résidence dans son site web? |
Politique du Registraire sur la résidence canadienne Pour toute question concernant votre situation particulière, n’hésitez pas à communiquer avec le CABAMC. |
| Quelle preuve de résidence le CABAMC exige-t-il des agents en formation? | Cela dépend des indicateurs de résidence. Un résident canadien de longue date doit présenter une carte d’identification délivrée par le gouvernement. Une preuve supplémentaire sera exigée de toute personne de résidence plus courte ou de lien plus récent. |
| Y a-t-il des exigences spéciales pour les agents en formation qui ont récemment établi leur résidence ou qui ont récemment immigré? | Non. Selon la politique, la résidence sera démontrée en fonction du processus complété par le déposant. |
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Si un agent à l’emploi d’une société quitte le Canada pour travailler à l’étranger pour une entreprise affiliée pendant une certaine période, disons deux ans, puis revient au pays, il semble que cet agent perdra sa licence pendant sa période d’absence — ou est-ce que l’agent en question peut conserver sa licence même s’il n’est pas habilité à représenter des clients auprès de l’OPIC? Si l’agent ne peut pas conserver sa licence, est-ce que cette politique de résidence peut être réexaminée? |
Selon la politique, une absence de courte durée du Canada n’engendre pas la perte de résidence. Chaque situation sera évaluée au cas par cas. |
Agents en formations et examens
| Questions | Réponses |
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Pouvez-vous préciser ce qu’on entend par l’expression « agent en formation » - qu’est-ce que ce nouveau langage couvre? Est-ce qu’un agent en formation (AEF) doit présentement être employé en tant qu’AEF? |
Un agent en formation (AEF) est une personne qui a l’intention de se qualifier à titre de titulaire d’une licence de catégorie 1 après avoir complété la période de qualification et avoir réussi les examens de qualification et qui satisfait toutes les autres exigences du Collège. En tant que titulaire d’une licence de catégorie 3, l’AEF a le statut d’un agent et aussi longtemps que la supervision requise lui est fournie, il peut exécuter les tâches d’un agent. Veuillez également consulter la page Devenir un agent en formation. |
| Est-ce qu’un AEF présentement sans emploi (tel que compris avant le 28 juin) qui a satisfait les exigences en matière de formation/d’expérience serait qualifié en tant qu’AEF? |
Les candidats AEF qui ont déjà complété l’exigence de formation de 24 mois sous la supervision d’un titulaire de licence agréé de catégorie 1 et qui sont présentement sans emploi devront ajouter à leur demande une lettre d’attestation de leur superviseur indiquant que :
Suite à la réception et l’examen de cette documentation, nous confirmerons si l’AEF est admissible à écrire les examens de qualification. La lettre d’attestation n’est pas requise si un candidat ou une candidate a déjà participé aux examens de qualification, mais ne les a pas réussis; le candidat ou la candidate doit tout de même demander son enregistrement en tant qu’AEF pour s’inscrire pour les examens. |
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Est-ce qu’une procédure est en place pour permettre aux particuliers d’informer le CABAMC aux termes des alinéas 21(1)d) ou 22(1)d) du Règlement sur le CABAMC (dispositions transitoires pour les licences d’AEF)? |
Si les AEF présentent le formulaire de demande, des références de personnalité, etc., cela sera considéré comme leur avis au Collège. |
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Quel niveau de vérification du casier judiciaire le CABAMC exige-t-il pour une demande de licence de catégorie 3 pour satisfaire l’exigence en matière de bonne réputation? En Ontario, il existe en général deux niveaux de vérification du casier judiciaire. Par exemple, le service de police de Toronto fournit : une vérification du casier judiciaire de niveau 1 (qui couvre les condamnations criminelles, les violations aux termes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents) et une vérification plus détaillée du caser judiciaire et des affaires judiciaires de niveau 2. Est-ce que le CABAMC exige que le document de casier judiciaire lui soit envoyé directement par le service de police concerné ou est-ce que le demandeur peut l’envoyer avec son formulaire de demande? Il est important de préciser que certains services de police n’offrent pas ce choix de services d’envoi. |
La Politique sur la bonne réputation et l’aptitude à pratiquer fournit des renseignements sur le type d’information requis dans la vérification des antécédents criminels et le nom de la vérification requise dans chaque province. En Ontario, il s’agit de la vérification du casier judiciaire et des affaires juridiques (VCJAJ). La politique prévoit qu’une vérification des antécédents criminels, fourni par le poste de police local du demandeur, doit contenir les renseignements énumérés à l’annexe A. En plus, le rapport doit :
Si le demandeur a résidé ou travaillé dans un pays autre que le Canada à l’âge de 18 ans ou après, une vérification des antécédents criminels doit également être fournie par un service de police et/ou un organisme chargé de l’application de la loi habilité à le faire dans cette compétence ou ces compétences. |
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Les dispositions abrogées des Règles sur les brevets permettent aux agents de brevets agréés dans un pays autre que le Canada d’être admissibles à écrire l’examen d’agent de brevets canadien après 12 mois d’expérience pratique au Canada, contrairement à ceux ou celles qui ne possèdent pas des qualifications semblables et qui ne seraient pas admissibles avant 24 mois d’expérience. Est-ce que le Règlement sur le CABAMC ou son règlement administratif accorde un crédit similaire pour les qualifications étrangères dans le but de réduire l’exigence en matière de nombre de mois d’expérience pratique? |
Toute expérience acquise à l’extérieur du Canada est examinée au cas par cas lorsque l’AEF candidat présente son dossier d’inscription. La Politique sur l’évaluation de l’expérience antérieure décrit le cadre du Collège pour ces examens. |
| Est-ce que le CABAMC conserve un bassin d’agents de brevets et de marques de commerce qui sont disposés à encadrer les AEF? | Oui. Nous prévoyons de fournir un mécanisme de soutien aux éventuels AEF pour leur permettre de trouver un emploi avec un superviseur de formation. Cela n’a pas été élaboré, mais figure définitivement dans nos plans. |
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J’ai complété 2 des 4 examens d’agent de brevets il y a plusieurs années. Je n’ai écrit aucun examen au cours des 2 dernières années et je ne prévois pas de le faire en 2021. Est-ce que je dois m’inscrire comme stagiaire en 2021? Si je ne m’inscris pas comme stagiaire en 2021, est-ce que je conserve le crédit pour les 2 examens déjà complétés et est-ce que je devrai uniquement écrire les deux autres examens si je décide d’écrire de nouveau dans un an ou deux? |
Étant donné que le système d’examens changera, toute personne qui n’écrit pas de nouveau un examen en 2021 ne sera probablement pas en mesure de reporter toute note en 2022 ou après. Toute personne qui n’aura pas complété la version antérieure de l’examen avant l’administration de la nouvelle version devra commencer au début du processus d’examen. Par conséquent, toute personne qui ne veut pas écrire les examens cette année risque de devoir recommencer de nouveau tout le processus. Toute personne qui veut écrire les examens cette année doit présenter le plus tôt possible sa demande d’AEF accompagnée de tous les documents à l’appui. |
| Il semble que le fait de changer la période d’examen d’agent de marques de commerce, d’une journée à deux jours, demanderait aux candidats de perdre le double de son temps de travail. Est-ce que cet élément a été pris en compte? Quel motif a été utilisé pour passer à 2 jours? | Les dates ont été établies par l’OPIC et adoptées par le Collège. Nous comprenons qu’en 2020 ces examens ont été offerts sur une période de 2 jours. |
| Est-ce que les trois lettres de référence sont exigées pour chaque nouveau stagiaire, même s’il œuvre au sein d’un cabinet? |
Oui. La Politique sur les lettres de référence fournit des directives supplémentaires sur le contenu des lettres. |
| Est-ce vrai que pour le moment les AEF devraient s’enregistrer auprès du CABAMC même si aucun arrangement avec un « superviseur de formation » n’a officiellement été mis en place (c'est-à-dire que l’AEF continue d’être supervisé comme il l’était avant le 28 juin)? |
Les AEF qui satisfont actuellement l’exigence en matière de formation de 24 mois devraient s’enregistrer le plus tôt possible auprès du CABAMC pour veiller à ce que leur expérience pratique soit reconnue. Jusqu’à l’élaboration des exigences en matière d’entente contractuelle, nous demandons une lettre du superviseur qui indique/démontre les éléments suivants :
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| Si je me suis enregistré en tant qu’AEF en 2021, est-ce que je dois écrire l’examen en 2021 ou est-ce que je peux l’écrire en 2022 ou plus tard? |
L’examen peut uniquement être écrit après avoir complété la période de formation de 24 mois, sauf indication contraire de la part du Registraire. |
| Quand les AEF devront-ils avoir mis en place leur arrangement avec un superviseur de formation? |
L’arrangement avec un superviseur de formation est une des exigences en matière d’enregistrement. Par conséquent, les AEF qui n’ont pas satisfait l’exigence en matière de formation de 24 mois doivent mettre en place leur arrangement de formation au moment du dépôt de leur demande auprès du Collège. Pour les AEF qui ont satisfait les exigences en matière de formation avant l’entrée en opérations du CABAMC, l’entente n’est pas requise, mais ils doivent présenter une lettre d’attestation (tel que décrite plus haut dans le texte) pour confirmer leur admissibilité aux examens. |
| Pour les AEF, est-ce qu’une entente de formation écrite est exigée pour l’an 1? Si une entente d’emploi a été mise en place, est-ce suffisant? |
Jusqu’à l’élaboration des exigences en matière d’entente contractuelle, nous demandons une lettre du superviseur qui indique/démontre les éléments suivants :
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| La formation est-elle une exigence pour l’obtention d’un permis d’exercer à titre d’agent de marques de commerce pour ceux et celles qui ont accumulé plus de 24 mois d’expérience du domaine des marques dans un autre pays (lois américaines sur les marques), en plus d’une expérience non supervisée de 12 mois au Canada? |
Dans son évaluation du dossier du candidat ou de la candidate, le registraire considère les éléments suivants :
Tout candidat ou toute candidate qui veut se faire créditer son expérience antérieure doit présenter une demande de reconnaissance de cette expérience antérieure avec son formulaire de demande d’AEF de catégorie 3, et y annexer les documents à l’appui suivants :
Toutes les demandes et requêtes seront évaluées au cas par cas. |
| En 2021, est-ce que les examens d’agent seront administrés par voie électronique et à distance? |
Oui. Les examens seront administrés par voie électronique et à distance. Le CABAMC utilisera un service qui fonctionnera sur l’ordinateur du candidat ou de la candidate et verrouillera les autres applications. En plus, ce service comprendra des surveillants en direct qui pourront suivre les actions des candidats pendant la période de l’examen à l’aide d’une webcam ou d’une caméra distincte installée sur un autre dispositif (p. ex., un téléphone portable). |
Praticiens étrangers
| Questions | Réponses |
| Est-ce qu’un praticien agréé étranger qui est aussi membre d’un cabinet d’agents canadien peut signer une correspondance de l’OPIC, par exemple une réponse à une action administrative? |
Non. Toutes les communications devant provenir d’un agent nommé doivent porter le nom d’un agent individuel nommé et non celui d’un praticien étranger. Cependant, les communications qui ne doivent pas provenir d’un agent nommé, mais qui peuvent être présentées par une partie autorisée, peuvent être signées par un praticien étranger. |
| Est-ce qu’un praticien étranger non résident qui n’est pas actuellement agréé peut le devenir sans être résident canadien? | Oui. Il doit présenter une demande par écrit au registraire pour être inscrit au registre. En plus, il doit confirmer qu’il est résident d’un autre pays et prouver qu’il est habilité à pratiquer en tant qu’agent dans cette compétence. |
Affaires administratives et de registre (excluant les droits)
| Questions | Réponses |
| Comment peut-on confirmer son inscription au registre du Collège, surtout si on n’a reçu aucune communication du Collège? |
Veuillez communiquer le plus tôt possible avec le Collège à l’adresse admin@cpata-cabamc.ca. |
| Le nom du cabinet indiqué dans le dossier du CABAMC est celui de l’ancien cabinet dans lequel j’ai travaillé. Comment puis-je faire corriger cette situation? | Communiquez avec le Collège à l’adresse admin@cpata-cabamc.ca. |
| Je possède actuellement deux (2) comptes d’ouverture de session distincts (deux différentes adresses électroniques) au CABAMC, un pour mon inscription en tant qu’agent de marques et un autre en tant qu’agent de brevets. Est-ce possible de consolider les deux dans un seul compte d’ouverture de session? | Oui |
Agents inactifs
| Questions | Réponses |
| Pouvez-vous commenter sur les répercussions du statut d’agent inactif? | Ce statut vise à permettre à un titulaire de licence de se nommer en tant qu’agent même s’il n’exécute aucune tâche d’agent aux yeux de l’OPIC. |
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Le CABAMC présente des renseignements contradictoires sur les licences de catégorie 2. Est-ce que les titulaires de cette catégorie doivent payer des droits annuels? Et/ou est-ce qu’il y a des frais pour passer de la catégorie 1 à la catégorie 2? |
Il n’y a aucun droit cette année, mais le montant des frais exigés pour passer d’une catégorie à l’autre est de 150 $. Un droit modique sera exigé en 2022. |
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Est-ce que le nom des agents inactifs doit figurer sur la liste de tous les agents d’un cabinet? |
Le Collège publiera une liste des titulaires de licence de catégorie 2. Lorsqu’un titulaire passe à cette catégorie, il s’engage à n’exécuter aucune tâche d’agent de catégorie 1 aux yeux de l’OPIC Pour ce qui est des nominations d’agent devant l’OPIC, il n’est pas nécessaire de dresser la liste des noms des agents du cabinet. Une nomination de tous les agents d’un cabinet peut comporter seulement le nom du cabinet au lieu d’une liste complète de ses agents. |
| Pendant combien de temps un agent peut-il demeurer « inactif »? | Il n’y a aucune limite de temps, mais l’agent devra peut-être satisfaire une exigence en matière de requalification après un certain nombre d’années. En consultation avec la profession, le Collège élaborera une politique à cet effet. |
Frais de renouvellement et rétablissement
| Questions | Réponses |
| Quelle est la date limite pour payer les frais de renouvellement? | Pour les frais de 2021, la date limite est le 31 août 2021. Le paiement de ces frais couvre l’inscription jusqu’au 31 décembre 2021. |
| Devons-nous toujours payer les frais de renouvellement d’agent de l’OPIC? Si nous avons payé ces frais, devrons-nous toujours payer les droits du Collège? |
Oui. Vous devez payer les droits du Collège pour maintenir votre enregistrement en tant qu’agent. Vous devriez avoir payé les frais de renouvellement de l’OPIC au plus tard le 31 mars 2021; si vous n’avez pas maintenu votre enregistrement à l’OPIC, votre nom aurait dû être retiré du registre avant le transfert de vos renseignements d’enregistrement en tant qu’agent au Collège. Les droits versés à l’OPIC ont été transférés au Collège et ils ne sont pas remboursables. Les droits du Collège, payables au plus tard le 31 août 2021, couvrent votre inscription au Collège pour le reste de l’année 2021. Aucun autre frais d’enregistrement en tant qu’agent n’est du à l’OPIC. Ces dispositions du Règlement sur les marques de commerce et des Règles sur les brevets ont été abrogées. |
| Qu’arrive-t-il si les frais de renouvellement ne sont pas payés au plus tard le 31 août 2021? | La licence de l’agent concerné sera suspendue. |
| Quelle sera la date limite pour payer les frais de renouvellement en 2022 et après, et quel sera le montant de ces frais? | Le 31 mars. |
| Comment un cabinet peut-il faire les arrangements nécessaires pour effectuer un paiement de groupe pour les licences de tous ses agents? |
Le cabinet doit communiquer avec le Collège à l’adresse admin@cpata-cabamc.ca. |
| Est-ce que le système de paiement sera mis à jour pour permettre à un cabinet/agent individuel de renouveler les licences de tous les agents du cabinet dans une seule transaction? | Ces travaux sont en cours. Cela dépendra de ce que nous pourrons faire avec notre fournisseur de services technologiques. |
| Mon profil montre présentement que tous mes droits ont été payés même si je n’ai toujours pas payé les frais de 700 $. Est-ce une erreur? |
Vous devriez communiquer avec le Collège à l’adresse admin@cpata-cabamc.ca. |
| Est-ce que le CABAMC prévoit d’envoyer des factures pour le paiement des droits des prochaines années? |
Nous ne planifions pas d’envoyer des factures à l’avance. La facturation demande une infrastructure beaucoup plus importante que celle que le Collège veut créer. Suite à votre paiement, vous pourrez visiter l’onglet « Factures et reçus » du portail de l’agent pour consulter un reçu détaillant les droits de licence et les taxes applicables, ainsi que le numéro d’enregistrement de TPS/TVH du CABAMC. |
| Quel est le statut des agents de marques de commerce qui sont devenus des agents de marques agréés de l’OPIC sous l’ancien régime qui permettait aux avocats d’être agréés après 24 mois d’expérience pratique sans écrire l’examen? | Si votre nom figurait sur le registre des agents de marques de commerce conservé à l’OPIC en date du 28 juin, votre enregistrement a été automatiquement transféré au CABAMC et vous demeurez agent de marque de commerce agréé — sous réserve du paiement des frais de renouvellement de 700 $, plus TVH, au Collège au plus tard le 31 août 2021. |
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Y aura-t-il une distinction entre les agents de marques de commerce qui se sont qualifiés après avoir écrit l’examen administré par l’OPIC ou celui qui a été administré par le CABAMC et ceux qui se sont qualifiés il y a plusieurs années en tant qu’avocats sans écrire l’examen administré par l’OPIC? La seule différence aux yeux de l’OPIC est la suivante : le nom d’un agent qui s’était qualifié sans écrire l’examen était retiré du registre; il devait écrire l’examen pour être rétabli. Est-ce qu’il existe une différence semblable avec le CABAMC, par exemple si la licence dudit agent est révoquée ou suspendue (pour non paiement des droits ou pour toute autre raison) et que celui-ci cherche à être rétabli? Est-ce que cet agent doit écrire l’examen administré par le CABAMC? |
Non. |
| Si je ne réside pas dans la province où je travaille, quelle taxe provinciale devrait être appliquée à mes frais de renouvellement? | La taxe provinciale correspondant à votre adresse de travail sera automatiquement ajoutée. |
| Si l’agent et son cabinet ne reçoivent par courriel de confirmation de paiement de leurs frais, comment peut-on confirmer que les frais ont été payés? Par l’entremise du site web du CABAMC? | Le système générera un reçu sur demande. |
| Lorsqu’un agent effectue son renouvellement en ligne, est-ce que le cabinet avec lequel il est associé sera aussi automatiquement renouvelé? |
Souvenez-vous que les cabinets ne sont plus des « agents » dans le Règlement sur les marques de commerce ou les Règles sur les brevets; par conséquent, un cabinet ne peut pas être « renouvelé » en tant qu’agent. |
| Est-ce que les frais sont réduits pour les agents retraités? | Non, sauf s’ils deviennent des titulaires de licence de catégorie 2. Le statut de « retraité » n’existe pas. |
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Quel processus doit être utilisé pour lever une suspension causée par un non paiement des droits/frais? |
Il suffit de payer les droits en souffrance et les frais de rétablissement. |
| Est-ce qu’il y a un frais d’inscription au registre pour un praticien étranger? Est-ce qu’il y a (aura à l’avenir) une catégorie de licence pour les praticiens étrangers? |
Aucun frais présentement. Le Collège n’a aucune autorité sur les praticiens étrangers; il n’y aura par conséquent aucune catégorie de licence pour ce groupe. |
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À l’avenir, est-ce que les droits annuels pourraient être fondés sur le montant des recettes générées par la pratique du titulaire de licence? Ces droits présentent une difficulté financière pour l’agent solo qui gagne en général plus de 20 000 $ par année pour son travail d’agent. |
La méthode de calcul des droits est très compliquée. Le Collège prévoit de lancer un processus qui favorisera une discussion plus complète sur les diverses approches, mais qui pourrait nécessiter des ressources actuellement non disponibles. |
| Les droits des agents de brevets et des agents de marques ont considérablement augmenté avec l’arrivée du CABAMC, comparativement aux droits antérieurement versés à l’OPIC. À quels services supplémentaires les agents peuvent-ils s’attendre pour ces coûts supplémentaires? | Le Collège n’a pas l’intention de fournir des « services » à la profession. Il a comme mandat de protéger l’intérêt public. La « valeur » du Collège sera évaluée en fonction de ce mandat. La profession assume les coûts liés à la prestation de cette protection, mais le Collège doit le faire de la façon la plus rentable possible tout en réalisant son mandat. |
Exigences en matière de FPC
| Questions | Réponses |
| Est-ce que les agents devront satisfaire certaines exigences en matière de formation professionnelle continue (FPC)? | Cela fait partie du programme du Collège. |
| Est-ce que ces exigences obligeront les agents à présenter au CABAMC des registres ou des énoncés de leurs heures de FPC et/ou une preuve (p. ex., des attestations) de leur participation aux événements de FPC? | Aucun modèle n’a encore été considéré. |
| Est-ce que ces exigences en matière de FPC chevaucheront celles des avocats et est-ce que ces derniers pourront compter les crédits de FPC accordés par leur barreau pour satisfaire l’exigence en matière de FPC du CABAMC? | Le Collège fera tout en son possible pour éliminer le dédoublement des exigences en matière de FPC. |
| Comment le CABAMC protégera-t-il le public dans des situations où ce dernier reçoit des services d’un agent de marques agréé qui n’a pas été tenu d’écrire l’examen d’agent de marques (avocats), qui ne possède aucune expérience de la PI et qui n’est pas qualifié pour pratiquer? |
Les travaux du CABAMC ne seront pas influencés par le moyen utilisé pour acquérir le statut d’agent. « Un agent est un agent », peu importe comment il a intégré la profession. |
| Est-ce que le CABAMC formera des comités de pratique/élaborera des webinaires pour le perfectionnement professionnel? | Le CABAMC n’a pas l’intention de former un comité de pratique. |
Code de conduite
| Questions | Réponses |
| Est-ce que la définition du mot « cabinet » dans le code de conduite sera élargie pour inclure des organisations gouvernementales, des sociétés d’État et des entités publiques? | Le Code fera l’objet d’un examen, mais le Collège ne peut toujours pas aborder des questions individuelles. |
| La documentation actuelle du CABAMC semble s’adresser presque entièrement aux cabinets. Est-ce que d’autres directives seront élaborées pour les agents internes? | Lorsque le CABAMC aura une meilleure compréhension de la démographie de la profession, il sera encore plus en mesure de personnaliser ses approches dans les domaines de la réglementation professionnelle. |
Pratique non autorisée
| Questions | Réponses |
| Au Québec, certaines personnes qui ne sont pas des agents rédigent des demandes de brevet et les déposent au nom des demandeurs. Le CIPO était d’avis qu’il ne pouvait rien faire contre cette pratique. Comment le CABAMC planifie-t-il de faire effectivement respecter l’exigence d’être un agent titulaire d’une licence? |
Le Collège ne peut pas commenter cette situation. |
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Est-ce que la pratique non autorisée comprend une personne qui n’est pas un agent de brevets ou de marques, mais qui prétend l’être? Si tel est le cas, est-ce que le CABAMC prendra des mesures contre ces personnes? Et, si tel est le cas, qu’en est-il d’un agent étranger titulaire d’une licence (p. ex., un agent de brevets américain) qui ne possède pas de licence octroyée par le CABAMC et qui se dit agent de brevets au Canada ou pour le Canada? |
Le Collège n’a toujours pas effectué d’analyse sur cette question. |
| Comment le CABAMC peut-il remplir son rôle de protection du public s’il ne vérifie pas la pratique non autorisée? |
Dans la plupart des professions, la pratique non autorisée n’a pas servi le rôle de protection du public, même si elle est habituellement perçue comme une forme d’autoprotection pour la profession. Cela n’est pas le rôle du Collège. Le gouvernement a défini ce que les agents sont autorisés à faire. Il lui incombe de le contrôler. Le Collège n’est pas tenu de poursuivre la pratique non autorisée. |
Assurance
| Questions | Réponses |
| Est-ce que les agents internes doivent aussi souscrire à une assurance? | La portée des exigences en matière d’assurance sera abordée dans un document de consultation qui sera publié sous peu. |
| Est-ce que les titulaires d’une licence de catégorie 2 (inactifs) devront continuer de souscrire à une assurance pour conserver leur protection obligatoire? |
Ils ne seront pas tenus de souscrire à une assurance. |
| Est-ce que les avocats qui souscrivent déjà à une assurance-responsabilité professionnelle devront souscrire à une autre assurance-responsabilité? | La réponse dépendra des décisions finales sur la portée de la protection requise et la question à savoir si cette protection sera fournie par le programme du barreau concerné. |
Enquêtes et discipline
| Questions | Réponses |
| Est-ce que le Collège est habilité à entendre les plaintes sur la conduite antérieure d’un membre qui est l’objet d’un litige en cours? | Oui. |
| S’il y a des plaintes, est-ce qu’il y aura une liste que le public peut consulter? | Les plaintes sont confidentielles jusqu’à ce qu’une décision soit prise. |
Sensibilisation/éducation du public
| Question | Réponse |
| Comment le CABAMC éduquera les agents actuels et le public sur les services que les agents qui ne sont pas des avocats peuvent et ne peuvent pas fournir? | Aucune décision n’a encore été prise à cet effet. |
Autres
| Questions | Réponses |
| Est-ce qu’une autre profession est déjà régie par un système semblable? | Les avocats du R.-U. qui sont spécialisés dans les domaines des brevets et des marques de commerce sont assujettis à un système réglementaire semblable (IPReg). |
| Veuillez expliquer quelle valeur ajoutée les droits de licence plus élevés du CABAMC offre-t-elle à un agent des marques qui est également avocat, qui est déjà assujetti à des normes de pratique élevées, à une protection d’assurance-responsabilité et à des contrôles et sanctions disciplinaires? Je ne vois pas les avantages que le CABAMC peut m’apporter, car le tout semble redondant. |
La question de la « valeur » a déjà été répondue. En outre, tel que mentionné plus haut dans le texte, seulement un agent de marques de commerce peut représenter un demandeur dans la poursuite d’une demande de marque de commerce auprès de l’OPIC. |
| L’agent qui doit démissionner de l’IPIC pour devenir membre d’un comité du CABAMC perdra l’avantage de droits moins élevés pour les offres de crédit de FPC de l’IPIC, même s’il devra toujours accéder aux programmes spécialisés de FPC. Est-ce que l’IPIC a considéré d’offrir un barème de prix réduits pour les anciens membres de l’Institut concernés? | Oui. L’IPIC fera tout ce qu’il pourra pour soutenir les membres qui doivent démissionner de l’Institut pendant leur période de bénévolat au sein d’un comité du Collège. |
| Est-ce que les titulaires d’une licence qui sont inactifs peuvent siéger au sein d’un comité du CABAMC? | Oui. Le titulaire d’une licence de catégorie 2 demeure un agent, même si sa pratique est assujettie à certaines restrictions. |
| Quel rôle l’IPIC perçoit-il pour son Code de déontologie au cours des prochaines années? | À l’automne, l’IPIC et son Conseil d’administration discuteront d’un plan pour abroger ou amender son Code de déontologie. L’IPIC communiquera le plus rapidement possible les résultats à ses membres. |
| Quel rôle le CABAMC perçoit-il pour l’IPIC au cours des prochaines années? |
Une réglementation efficace fonctionne de façon optimale dans un environnement qui comprend une excellente association professionnelle. Elles partagent plusieurs responsabilités et on s’attend à une relation de soutien mutuel entre le CABAMC et l’IPIC pour les années à venir. L’IPIC planifie de poursuivre son rôle en tant que porte-parole de la profession auprès des organisations externes, y compris le Collège. En plus, l’IPIC continuera d’offrir de l’éducation et de la formation, de la recherche, des programmes et des services pour la profession. |