L’Institut de la propriété intellectuelle du Canada (IPIC) est ravi d’étudier toute demande de révision de cause en vue de son éventuelle participation à titre d’intervenant.
L’IPIC interviendra au besoin lors d’actions instruites en cour d’appel, préférablement devant l’instance judiciaire la plus élevée susceptible de rendre une décision finale au sujet de la question soulevée. Conséquemment, l’intervention de l’IPIC aura normalement lieu devant la Cour suprême du Canada ou devant les cours d’appel fédérale ou provinciales. Par contre, une intervention devant des instances judiciaires inférieures pourra aussi être envisagée.
L’IPIC n’interviendra que si son intervention peut apporter une contribution déterminante à l’examen de la question ou des questions en jeu et seulement si la position qu’il se propose d’adopter constitue une question d’intérêt public impératif ou une question particulièrement importante pour les professionnels du secteur de la propriété intellectuelle.
Cliquez ici pour consulter la Politique d'intervention de l’IPIC.
Demandes d'intervention
Les demandes d’intervention doivent être transmises à :
Trent Horne
Président, Comité responsable des interventions
Institut de la propriété intellectuelle du Canada
Constitution Square
360 Albert Street, Suite 550
Ottawa, Ontario K1R 7X7
No de télécopieur : 613-234-0671
Courriel : intervention@ipic.ca
Avec copie à :
Institut de la propriété intellectuelle du Canada
Constitution Square
360 Albert Street, Suite 550
Ottawa, Ontario K1R 7X7
No de télécopieur : 613-234-0671
Courriel : admin@ipic.ca
Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec le directeur général en composant le 613-234-0516.
HISTORIQUE DES INTERVENTIONS DE L'IPIC
Dutch Industries Ltd. c. Canada (Commissaire aux brevets), 2003 CAF 121
Corlac Inc c. Weatherford Canada Inc, 2011 CAF 228
Brown c. Canada, 2016 CAF 37
AstraZeneca Canada Inc c. Apotex Inc, 2017 CSC 36
Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c. BNSF Railway Company, 2020 CAF 45