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Soumisle 6 octobre 2022 Les sujetsRéglementation d’agents, Compétitivité du système canadien de PI, Brevets, Marques de commerce, Covid-19
MotifRéponse à une consultation
DestinatairesMinistère des Finances Canada
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Notre mission est d'améliorer l'expertise de nos membres en tant que conseillers en propriété intellectuelle de confiance et de façonner un environnement politique et commercial qui encourage le développement, l'utilisation et la valeur de la PI.


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