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Soumisle 17 janvier 2018 Les sujetsDessins industriels
MotifRéponse à une consultation Comités responsablesComité du dessin industriel
DestinatairesOffice de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
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Soumission de l'IPIC sur les modifications proposées au Règlement sur les dessins industriels

Position de l'IPIC

IPIC is pleased to provide comments on the proposed amendments to the Industrial Design Regulations as published in Canada Gazette Part I: Vol. 151 No. 49 (2017), December 9, 2017 (the “Gazette”) to reflect the proposed amendments to the Industrial Design Act (not yet in force) which are required to enable Canada to accede to the Hague Treaty.


It is important for Canadian businesses, universities and other institutions that our intellectual property (IP) system remains competitive with those of other jurisdictions. The government’s interest in modernizing and improving the IP framework is therefore noteworthy and welcome. The accession to the Geneva (1999) Act of the Hague Agreement Concerning the International Registration of Industrial Designs and the consequential changes to the Industrial Design Act and Regulations are a step in the right direction and are welcome by IPIC.

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