• À propos
    Qui nous sommesRépertoire du personnel et du conseil d'administrationMembres renommésPlan stratégique / Rapports annuelComités/CommunautésPrix de membresFondation éducative
  • Défense des intérêts
    MémoiresPolitique d'intervention de l’IPIC
  • Formation
    Programmes de certificationCours et événementsOutil de recherche des gestionnaires agréé canadien
  • Qu'est-ce que la PI?
     Les bases de la PICampagne C'est à vous.Pourquoi utiliser un professionnelComment devenir un agentSavoirs traditionnels autochtones
  • Ressources
    NouvellesRevue canadienne de PIDear IPTrouver un professionnel de la PIGuichet emplois de l'IPICInitiative Assistance PI
  • Adhésion
    Devenez membreVotre profession. Notre raison d’être.Avantages aux membresCatégories d'adhésionProgramme de recrutementProgramme d'assurance pour les agents de la PIStatuts et règlements
  • IPIC100
  • 0
  • EN
Soumisle 27 novembre 2018 Les sujetsDroit d’auteur, Brevets, Marques de commerce
MotifInitiative de l’IPIC Comités responsablesComité de pratique en brevets, Comité de politique en matière de droit d'auteur, Comité technique en matière de droit d'auteur, Comité de pratique en marques de commerce, Comité de législation en matière de brevets, Comité de législation en matière de marques de commerce
DestinatairesComité sénatorial permanent des banques et du commerce
Partagez

Recommandations de l'IPIC sur les modifications possibles des sous-sections A, B, C, E et H du projet de loi C-86

While overall IPIC is very supportive of this legislation moving forward, as an organization of professionals who interpret the wording of policy and regulations each and every day on behalf of our clients, we do have some suggested amendments to the specific text of the provisions in Bill C-86, Part 4, Division 7, Subdivisions A,B,C, E and H that will improve the Bill and ensure that specific sections more fully achieve the desired outcomes of the government and stakeholders. IPIC appreciates the issues that have been addressed by the proposed sections in these subdivisions, and our members have emphasized that these proposed sections would have benefited from further consultation, so we provide these recommendations below as our contribution to improve the IP policy in Canada and to support the success of Canadian business.

Fichiers
  • Membres: Connectez-vous pour télécharger des fichiers

MISSION

Notre mission est d'améliorer l'expertise de nos membres en tant que conseillers en propriété intellectuelle de confiance et de façonner un environnement politique et commercial qui encourage le développement, l'utilisation et la valeur de la PI.


VISION

Notre vision est que l'IPIC soit la principale autorité en matière de propriété intellectuelle au Canada et la voix des professionnels de la propriété intellectuelle.

NOUS JOINDRE

360, rue Albert, bureau 550
Ottawa, ON K1R 7X7

T 613-234-0516
E admin@ipic.ca

RECONNAISSANCE DU TERRITOIRE

Le bureau de l’IPIC est situé à Ottawa, sur le territoire non cédé de la Nation algonquine Anishinabe.

© 2021 Institut de la propriété intellectuelle du Canada, Ottawa (Ontario)
Conçu par Ottawa Web Design propulsé par Member Management Software