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Mémoires

Soumisle 9 July 2020 Les sujetsBrevets, Marques de commerce
MotifRéponse à une consultation Comités responsablesConseil
DestinatairesComité permanent des finances
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Mémoire pour les consultations prébudgétaires en prévision du prochain budget fédéral

IPIC was very pleased to see the Ontario government announce recently that the Ontario COVID-19 Rapid Research Fund would earmark a portion of the funds to cover costs associated with licensing and commercialization of innovations, including patenting of valuable intellectual property generated by successful applicants. IPIC would like to see all provincial governments and the federal government set aside a portion of all publicly funded subsidies and research grants in a similar manner to ensure our public investments in Canadian innovations are protected and commercialized by Canadian companies.

Fichiers
  • Written Submission for the Pre-Budget Consultations in Advance of the Upcoming Federal Budget

MISSION

Notre mission est d'améliorer l'expertise de nos membres en tant que conseillers en propriété intellectuelle de confiance et de façonner un environnement politique et commercial qui encourage le développement, l'utilisation et la valeur de la PI.


VISION

Notre vision est que l'IPIC soit la principale autorité en matière de propriété intellectuelle au Canada et la voix des professionnels de la propriété intellectuelle.

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