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Mémoires

Soumisle 24 February 2020 Les sujetsDroit d’auteur, International
MotifRéponse à une consultation Comités responsablesComité de droit d’auteur
DestinatairesComité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie
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Mémoire de l'IPIC sur les modifications à la Loi sur le droit d'auteur dans le projet de loi C-4

IPIC would like to comment on copyright related provisions of Bill C-4, An Act to implement the Agreement between Canada, the United States of America and the United Mexican States (CUSMA), in particular those dealing with:

                1.            Delayed implementation of copyright term extensions.

                2.            Applicability of term extension to Crown Copyright.

                3.            Rights Management Information offences.

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MISSION

Notre mission est d'améliorer l'expertise de nos membres en tant que conseillers en propriété intellectuelle de confiance et de façonner un environnement politique et commercial qui encourage le développement, l'utilisation et la valeur de la PI.


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