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Soumisle 12 mai 2017 Les sujetsBrevets
MotifRéponse à une consultation Comités responsablesComité de pratique en brevets, Comité des sciences de la vie
DestinatairesOffice de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
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Mémoire de l'IPIC sur les des changements proposés au Chapitre 17 du RPBB

Position de l'IPIC

IPIC appreciates that the Commissioner of Patents may change prosecution practice and the procedures in the Manual of Patent Office Practice (henceforth MOPOP) at any time. IPIC also appreciates the intent of CIPO in proposing this new section of MOPOP to provide certainty and consistency in the patent examination process as it pertains to medical kits and packages. However, in view of the important changes being proposed in the Consultation Document: 17.03.04 – Kits and packages (henceforth Consultation Document) some reasoning for the proposed changes to Chapter 17.03.04 of the MOPOP would have been appreciated by IPIC.

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