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Soumisle 21 juillet 2017 Les sujetsMarques de commerce
MotifRéponse à une consultation Comités responsablesComité de législation en matière de marques de commerce
DestinatairesOffice de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
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Mémoire de l'IPIC sur le Règlement sur les marques de commerce

Position de l'IPIC

The general viewpoint of the members is that the draft Trade-marks Regulations document is well drafted and covers the necessary points. There are some points of clarification and comments noted along with some points of recommendations. Particularly where clarification is requested, it is acknowledged that some points may become better understood with more familiarity with the changes, particularly as they apply to the Madrid Protocol section. However, the difficulty with comprehension suggests that in many cases, simpler language would be preferred.

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