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Soumisle 27 juillet 2017 Les sujetsBrevets
MotifRéponse à une consultation Comités responsablesComité de litiges
DestinatairesInnovation, Sciences et Développement économique Canada
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Mémoire de l'IPIC sur le Règlement de 2017 modifiant le Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité)

Position de l'IPIC

Given the consultation that has already occurred with both innovator and generic companies, as well as members of the bar and bench, prior to the release of these Proposed Regulations, we will not be engaging with the substantive legislative choices that have been made. Further, while members of the profession certainly have comments and concerns about these substantive choices, it is difficult for IPIC to be the channel for those concerns given that its members represent both innovator and generic companies, who often have different views.

However, we believe there is one point worth reiterating which is that the Federal government must ensure that the Court has sufficient resources to manage the additional complexity of NOC actions.

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MISSION

Notre mission est d'améliorer l'expertise de nos membres en tant que conseillers en propriété intellectuelle de confiance et de façonner un environnement politique et commercial qui encourage le développement, l'utilisation et la valeur de la PI.


VISION

Notre vision est que l'IPIC soit la principale autorité en matière de propriété intellectuelle au Canada et la voix des professionnels de la propriété intellectuelle.

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