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Soumisle 30 mai 2019 Les sujetsBrevets
MotifRéponse à une consultation Comités responsablesComité de pratique en brevets
DestinatairesOffice de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
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Mémoire de l'IPIC sur le Recueil des pratiques du Bureau des brevets

As an organization dedicated to enhancing the competitiveness of the Canadian intellectual property system, IPIC welcomes every initiative by the Canadian Intellectual Property Office (CIPO) and Innovation, Science and Economic Development Canada (ISED) to improve the Canadian intellectual property framework.

IPIC appreciates CIPO’s continuing willingness to engage in formal and informal dialog with IPIC and its members on the amendments to Canada’s industrial design, trademark, and patent laws and regulations. We believe that all our joint engagements have been productive and have fostered deeper relationships between CIPO and our members, and will lead to more opportunities to collaborate and benefit the Canadian public.

We would also like to thank the Patent Branch (the “Office”) for holding an informal conference call with IPIC representatives during the consultation on draft topics for the new Patent Rules in the Manual of Patent Office Practice (MOPOP). This letter contains IPIC’s formal response to the public consultation, which reiterates many of the points raised during that discussion.

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MISSION

Notre mission est d'améliorer l'expertise de nos membres en tant que conseillers en propriété intellectuelle de confiance et de façonner un environnement politique et commercial qui encourage le développement, l'utilisation et la valeur de la PI.


VISION

Notre vision est que l'IPIC soit la principale autorité en matière de propriété intellectuelle au Canada et la voix des professionnels de la propriété intellectuelle.

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T 613-234-0516
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