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Soumisle 9 juillet 2018 Les sujetsDessins industriels
MotifRéponse à une consultation Comités responsablesComité du dessin industriel
DestinatairesOffice de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
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Mémoire de l'IPIC sur le manuel proposé des pratiques administratives en dessins industriels

IPIC is pleased to provide comments on the proposed revisions to the Industrial Design Office Practice Manual (IDOP) which is intended to provide more fulsome information and guidance than the current version to applicants and practitioners alike. IPIC thanks CIPO for holding a constructive pre-consultation meeting with the profession on March 29, 2018, to discuss the proposed revisions to the IDOP and to the effort by CIPO to include details on the new requirements, procedures and deadlines for national applications filed directly with CIPO, design applications received through the Hague System, and the transitional provisions detailing how CIPO will treat applications with a filing date prior to the coming into force date of the new Act and Regulations as well as designs registered under the former Act and Regulations.

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