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Soumisle 19 mai 2017 Les sujetsMarques de commerce
MotifRéponse à une consultation Comités responsablesComité de législation en matière de marques de commerce
DestinatairesAffaires sociales, sciences et technologie
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Mémoire de l'IPIC sur la Loi S-228, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues

Position de l'IPIC

IPIC views the changes as primarily a health policy matter and is not expressing an opinion on health policy. Rather, the purpose of this submission is to ensure that the Government is aware of how Bill S-228 would affect trademark rights for brand owners in Canada, impact consumer confusion, particularly related to possible counterfeit goods and affect Canada’s International Treaty obligations related to trademarks.

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Notre mission est d'améliorer l'expertise de nos membres en tant que conseillers en propriété intellectuelle de confiance et de façonner un environnement politique et commercial qui encourage le développement, l'utilisation et la valeur de la PI.


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