La propriété intellectuelle et le Programme d’innovation du Canada

Intellectual property is a fundamental element in the growth of innovative companies. In essence, entrepreneurs learn about IP, identify the intellectual property that they create or acquire, seek protection for that IP (e.g. in the form of a registered trademark, patent, industrial design, or copyright), and then exploit the IP by manufacturing a product, licensing the IP, selling a branded service, seeking financing or partners, etc.

Because innovation and intellectual property are inextricably linked, countries that are global innovation leaders have robust IP systems. These systems function effectively because of many elements including legislation, education, incentives, and the way each IP actor performs to sustain innovation. Accordingly, IPIC has identified issues at the intersections of the key IP steps and the six areas for action and, in this submission, provides recommendations to help make Canada a global innovation leader.

Position de l'IPIC

L’IPIC a fait des recommandations dans les six domaines d'action identifiés par le gouvernement fédéral.

Instaurer une société entrepreneuriale et créative

a) Inclure la PI dans les programmes au secondaire, au collège et à l’université

b) Appuyer des programmes qui encouragent le développement de la PI dans un environnement à risque maîtrisé

Appuyer l’excellence scientifique à l’échelle mondiale

a) Envisager des modifications au programme de RS & DE à la lumière du Programme d'innovation du gouvernement

b) Élaborer des programmes pour aider à combler le déficit d'innovation

Livrer concurrence dans un monde numérique

a) Maintenir ou augmenter la capacité d’ISDE dans l'élaboration des politiques en PI

b) Poursuivre l'amélioration de l'infrastructure informatique de l'OPIC

Développer des grappes et des partenariats de calibre mondial

a) Créer un  programme « Premier brevet »

b) Continuer de consulter les professionnels en PI au sujet des changements de réglementation, de politiques et de pratiques  

Faciliter la conduite des affaires

a) Créer l'Ordre des agents de brevets et de marques de commerce du Canada

b) Continuer la mise à jour de la Loi sur les brevets et la Loi sur les marques de commerce

Assurer la croissance des entreprises et accélérer la croissance propre

a) Étudier la faisabilité d'une déduction de type « case d’innovation »

b) Identifier les possibilités d'accroître le soutien à la croissance propre au sein du cadre de PI