• À propos
    Qui nous sommesPlan stratégique / Rapports annuelMembres renommésComités/CommunautésPrix de membresFondation éducative
  • Défense des intérêts
    MémoiresPolitique d'intervention de l’IPIC
  • Formation
    Cours et événementsProgrammes de certificationOutil de recherche des gestionnaires agréé canadienConférence annuelle
  • Qu'est-ce que la PI?
     Les bases de la PISavoirs traditionnels autochtonesComment devenir un agentPourquoi utiliser un professionnelCampagne C'est à vous.
  • Ressources
    Trouver un professionnel de la PIEncouragements canadiens pour la PIInitiative Assistance PIGuichet emplois de l'IPICRevue canadienne de PINouvellesDear IPPartner with IPIC
  • Adhésion
    Devenez membreAvantages aux membresProgramme d'assurance pour les agents de la PIStatuts et règlementsVotre profession. Notre raison d’être.
  • IPIC100
  • 0
  • EN
Soumisle 29 septembre 2017 Les sujetsDroit d’auteur
MotifRéponse à une consultation Comités responsablesComité de politique en matière de droit d'auteur
DestinatairesPatrimoine canadien, Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Partagez

Position de l'IPIC

In this submission, the Committee responds to the options presented in the Consultation, in part by identifying those recommendations that the Committee believes will accomplish the goals of timeliness, transparency and predictability. The recommendations are supported by best practices observed by rate-setting bodies in other comparable common law jurisdictions, notably the United States, the United Kingdom, Australia and New Zealand; and are supported by the extensive experience and expertise of our various Committee members.

The Committee also takes this opportunity to echo the recommendation of the Standing Committee on Canadian Heritage that in 2014 recommended that the examination of the Board’s operations be considered, and implemented, “as soon as possible”.

Fichiers
  • Membres: Connectez-vous pour télécharger des fichiers

MISSION

Notre mission est d'améliorer l'expertise de nos membres en tant que conseillers en propriété intellectuelle de confiance et de façonner un environnement politique et commercial qui encourage le développement, l'utilisation et la valeur de la PI.


VISION

Notre vision est que l'IPIC soit la principale autorité en matière de propriété intellectuelle au Canada et la voix des professionnels de la propriété intellectuelle.

NOUS JOINDRE

360, rue Albert, bureau 550
Ottawa, ON K1R 7X7

T 613-234-0516
E admin@ipic.ca

RECONNAISSANCE DU TERRITOIRE

Le bureau de l’IPIC est situé à Ottawa, sur le territoire non cédé de la Nation algonquine Anishinabe.

© 2021 Institut de la propriété intellectuelle du Canada, Ottawa (Ontario)
Conçu par Ottawa Web Design propulsé par Association Management Software For Canadian Non-profits