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Soumisle 29 septembre 2017 Les sujetsDroit d’auteur
MotifRéponse à une consultation Comités responsablesComité de politique en matière de droit d'auteur
DestinatairesPatrimoine canadien, Innovation, Sciences et Développement économique Canada
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Position de l'IPIC

In this submission, the Committee responds to the options presented in the Consultation, in part by identifying those recommendations that the Committee believes will accomplish the goals of timeliness, transparency and predictability. The recommendations are supported by best practices observed by rate-setting bodies in other comparable common law jurisdictions, notably the United States, the United Kingdom, Australia and New Zealand; and are supported by the extensive experience and expertise of our various Committee members.

The Committee also takes this opportunity to echo the recommendation of the Standing Committee on Canadian Heritage that in 2014 recommended that the examination of the Board’s operations be considered, and implemented, “as soon as possible”.

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Notre mission est d'améliorer l'expertise de nos membres en tant que conseillers en propriété intellectuelle de confiance et de façonner un environnement politique et commercial qui encourage le développement, l'utilisation et la valeur de la PI.


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