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Soumisle 2 juillet 2024 Les sujetsBrevets
MotifRéponse à une consultation Comités responsablesComité des brevets
DestinatairesOffice de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
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IPIC Submission on Regulations Amending the Patent Rules and Certain Regulations Made Under the Patent Act, Canada Gazette, Part I, Volume 158, Number 20, May 18, 2024

IPIC submitted feedback on the proposed amendments to the Patent Rules and related regulations published in the Canada Gazette. The submission addresses key issues such as the disproportionate fees for additional patent term applications, the undue service standard lengths, and the unfair deductions from patent terms for deferred examinations and time taken to respond to examiners' reports. IPIC advocates for more balanced regulations that reflect the interests of patentees and the efficiency of the Canadian Intellectual Property Office. The submission aims to ensure that the amendments foster a fair and efficient patent system in Canada.

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