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Soumisle 24 avril 2026 Les sujetsRéponses aux consultations gouvernementales
MotifRéponse à une consultation
DestinatairesInnovation, Sciences et Développement économique Canada
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IPIC Submission for the Consultation on increasing legal certainty in Intellectual Property services and administration

Fichiers
  • IPIC Submission for the Consultation on increasing legal certainty in Intellectual Property services and administration

MISSION

Notre mission est d'améliorer l'expertise de nos membres en tant que conseillers en propriété intellectuelle de confiance et de façonner un environnement politique et commercial qui encourage le développement, l'utilisation et la valeur de la PI.


VISION

Notre vision est que l'IPIC soit la principale autorité en matière de propriété intellectuelle au Canada et la voix des professionnels de la propriété intellectuelle.

NOUS JOINDRE

360, rue Albert, bureau 550
Ottawa, ON K1R 7X7

T 613-234-0516
E admin@ipic.ca

RECONNAISSANCE DU TERRITOIRE

Le bureau de l’IPIC est situé à Ottawa, sur le territoire non cédé de la Nation algonquine Anishinabe.

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