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Soumisle 29 août 2022 Les sujetsMarques de commerce
MotifRéponse à une consultation Comités responsablesComité des marques de commerce
DestinatairesOffice de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
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Intellectual Property Institute of Canada (IPIC) Trademark Committee: Comments on Official Mark Consultation

IPIC is pleased to respond to the request by the Canadian Intellectual Property Office (CIPO) for comments on a draft Practice Notice relating to the public notice which may be given under subsection 9(4) of the Trademarks Act (the "Act").
When in force, section 215 of Bill C-86 (2018) will amend the Act to add subsections 9(3) and 9(4) allowing the Registrar to give public notice that [pursuant to subsection 9(4)] subparagraph 9(1)(n)(iii) of that Act does not apply with respect to a badge, crest, emblem or mark that was the subject of a public notice of adoption and use as an official mark if the entity that made the request for the public notice is not a public authority or no longer exists. 

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