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Soumisle 31 octobre 2024 Les sujetsInternational
MotifRéponse à une consultation Comités responsablesComité de politique commerciale en matière de PI
DestinatairesAffaires mondiales Canada
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Intellectual Property Institute of Canada (IPIC) Submission regarding CUSMA Consultations (IP Chapter – Chapter 20

The Intellectual Property Institute of Canada (IPIC) has submitted feedback to Global Affairs Canada on CUSMA's intellectual property chapter, particularly concerning trademarks, well-known trademarks, traditional knowledge, and committee functions. IPIC highlights areas for improvement in Canada’s Trademarks Act to better align with CUSMA, especially regarding collective marks and well-known trademarks. 

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Notre mission est d'améliorer l'expertise de nos membres en tant que conseillers en propriété intellectuelle de confiance et de façonner un environnement politique et commercial qui encourage le développement, l'utilisation et la valeur de la PI.


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Notre vision est que l'IPIC soit la principale autorité en matière de propriété intellectuelle au Canada et la voix des professionnels de la propriété intellectuelle.

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