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Soumisle 10 avril 2024 Les sujetsBrevets
MotifRéponse à une consultation Comités responsablesComité sur la réglementation professionnelle
DestinatairesMinistère des Finances Canada
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Intellectual Property Institute of Canada (IPIC) Submission for Finance Canada’s Consultation on Creating a Patent Box Regime

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Notre mission est d'améliorer l'expertise de nos membres en tant que conseillers en propriété intellectuelle de confiance et de façonner un environnement politique et commercial qui encourage le développement, l'utilisation et la valeur de la PI.


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