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Soumisle 27 septembre 2024 Les sujetsDessins industriels
MotifRéponse à une consultation Comités responsablesComité du dessin industriel
DestinatairesInnovation, Sciences et Développement économique Canada
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Notre mission est d'améliorer l'expertise de nos membres en tant que conseillers en propriété intellectuelle de confiance et de façonner un environnement politique et commercial qui encourage le développement, l'utilisation et la valeur de la PI.


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