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Soumisle 22 août 2022 Les sujetsBrevets
MotifRéponse à une consultation Comités responsablesComité des brevets
DestinatairesInnovation, Sciences et Développement économique Canada, Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
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Intellectual Property Institute of Canada (IPIC) Response to CIPO and ISED’s Consultation on substantive patent law harmonization issues

IPIC is pleased to respond to the request by the Canadian Intellectual Property Office (CIPO) and the Strategic Innovation Policy Sector (SIPS) of Innovation Science and Economic Development Canada for comments on substantive patent law harmonization issues.1
Based on a review of the user proposals by IT3, FICPI and AIPPI on various issues for substantive patent law harmonisation, IPIC supports and recommends some proposals and changes on Grace Period and Conflicting Applications, especially on the topic of double-patenting.

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