Faciliter le transfert de technologie

Position de l'IPIC

L’IPIC soumet six recommandations aux fins d’examen par le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie dans le cadre de son étude sur la propriété intellectuelle et le transfert de technologie.

Recommandation 1 : En l’absence d’une politique interne commune pour la propriété de la PI entre les universités et les créateurs, les gouvernements fédéral et provinciaux devraient travailler ensemble pour étudier et proposer des options de politique ayant pour objectif d’encourager l’uniformité dans les modèles communs. Certaines universités peuvent continuer à utiliser leur modèle de PI selon lequel les inventions appartiendraient aux créateurs, d’autres leur modèle de PI selon lequel les inventions appartiendraient à l’université, et certains pourraient permettre l’un ou l’autre de ces modèles. Toutefois, pour chacun de ces modèles, des politiques claires et semblables pour toutes les universités qui les utilisent réduiraient les complications découlant du transfert de technologie.

Recommandation 2 : Afin de transformer les diverses pratiques et l’éventail d’expertise au sein des bureaux de transfert de technologie dans l’ensemble du Canada en avantage national, le gouvernement devrait soutenir ou établir des programmes qui facilitent le partage de connaissances d’un bureau de transfert de technologie à l’autre, y compris les pratiques exemplaires pour travailler avec les professionnels de la PI.

Recommandation 3 : Le gouvernement devrait mettre en place des programmes qui aident à combler les lacunes de financement entre la recherche universitaire et la mise en marché.

Recommandation 4 : Les universités devraient engager des professionnels de la PI dans les discussions et la sensibilisation concernant les pratiques exemplaires de transfert de technologie et les principes de base de la PI. L’IPIC serait ravie de participer aux discussions sur la sensibilisation à la propriété intellectuelle.

Recommandation 5 : Le gouvernement devrait oeuvrer au développement de mesures pertinentes ou soutenir les efforts à cet égard, et les professionnels de la propriété intellectuelle devraient participer à ces discussions.

Recommandation 6 : Le gouvernement et le Parlement devraient continuer à consacrer des ressources et du temps suffisants pour faire en sorte que la Loi sur les brevets et la Loi sur les marques de commerce demeurent à jour et concurrentielles. Le Parlement devrait adopter des lois qui permettraient à la profession de gérer un organisme de règlementation.