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Soumisle 29 mai 2020 Les sujetsBrevets
MotifRéponse à une consultation Comités responsablesComité de litiges
DestinatairesMinistère de la justice
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Commentaires de l'IPIC sur le Projet de propositions législatives concernant la prolongation et la suspension des délais et la prolongation d'autres périodes en raison des circonstances découlant de la COVID-19 du Ministère de la Justice

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