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Soumisle 17 décembre 2020 Les sujetsAnti-contrefaçon
MotifInitiative de l’IPIC Comités responsablesComité sur l'anti-contrefaçon
DestinatairesSécurité publique Canada
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CBSA / Request for Assistance Program White Paper

This paper identifies the most pressing gaps in the current system for stemming the import of counterfeit goods into Canada, namely, the rights holder driven Request for Assistance (RFA) program, operated through the Canada Border Services Agency (CBSA). It recommends solutions to make this program more  responsive and less burdensome for all stakeholders, including government agencies, brand owners, and  individual border officers.

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