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Soumisle 6 janvier 2011 Les sujetsBrevets
MotifRéponse à une consultation Comités responsablesComité technique en matière de droit d'auteur, Comité de pratique en marques de commerce, Comité des jeunes praticiens
DestinatairesOffice de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
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Bill C-32, An Act to Amend the Copyright Act (a.k.a. Copyright Modernization Act)

The bill sought to modernize the Copyright Act to address current usage of technology and to create a balance of rights between creators and users of copyrighted materials. 

Position de l'IPIC

IPIC made two submissions on this topic: one dealt with technical issues and the other with policy. IPIC made a number of very detailed technical recommendations in order to improve the strength of the legislative writing and reduce unintended consequences. The policy submission commented on policy implications of technical difficulties observed by the committee. 

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MISSION

Notre mission est d'améliorer l'expertise de nos membres en tant que conseillers en propriété intellectuelle de confiance et de façonner un environnement politique et commercial qui encourage le développement, l'utilisation et la valeur de la PI.


VISION

Notre vision est que l'IPIC soit la principale autorité en matière de propriété intellectuelle au Canada et la voix des professionnels de la propriété intellectuelle.

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