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Soumisle 7 mars 2013 Les sujetsDessins industriels, Brevets, Marques de commerce
MotifRéponse à une consultation Comités responsablesComité de pratique en brevets, Comité de politique en matière de droit d'auteur
DestinatairesOffice de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
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Amending the Patent Act and Patent Rules to Prevent Inadvertent Loss of Rights – Discussion Paper

IPIC provided a detailed discussion paper to CIPO on the current issues with Canada’s IP system regarding loss of rights and proposed solutions

Position de l'IPIC

The government should amend the Patent Act and associated regulations to implement procedures to prevent inadvertent loss of rights

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