Trade Secrets, Big Data, and the Future of Public Interest Litigation Over Artificial Intelligence in Canada

Résumé :

Pour protéger leurs banques de données, plusieurs entités commerciales présentent des arguments juridiques invoquant que leurs données appartiennent à la catégorie de secrets commerciaux. À l’aide d’un contexte juridique canadien, le présent article suggère que cet argument sera à peine assez robuste, durable ou convainquant lorsqu’un litige d’intérêt public ciblera des questions de partialité et de discrimination dans l’intelligence artificielle. Pour l’instant, le litige en matière de secret commercial demeure un domaine d’intérêts essentiellement commerciaux. Cependant, l’article suggère que la perception par défaut de certaines entreprises concernées à l’effet que leurs données sont nécessairement des secrets commerciaux risque d’être attaquée par les plaideurs d’intérêt public qui tournent leur regard vers les questions de partialité et de discrimination.