Protection Against Infringement of Patents in Canada

Résumé :

Dans cet article, les auteurs examinent certains éléments du droit des brevets, notamment la structure des revendications et l’utilisation frauduleuse des brevets, au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis, en plus d’expliquer pourquoi la législation canadienne devrait faire l’objet d’une réforme pour faciliter la démonstration de l’utilisation frauduleuse d’un brevet dans le cadre d’un procès. Les opinions exprimées dans le présent article sont celles des auteurs, sur la base de leurs expériences combinées en matière de poursuites et contentieux des brevets au Canada, et elles sont présentées, en partie, dans l’espoir d’amorcer une conversation sérieuse sur la nécessité de réformer la législation canadienne sur la protection des brevets.