Navigating Ways Around Section 9 Official Marks

Résumé :

En vertu du sous-alinéa 9(1)n)(iii) de la Loi sur les marques de commerce, les autorités publiques ont interdit et mobilisé plusieurs milliers de marques, dont de simples mots courants. Bien que cette disposition ait contribué à faire du Canada un chef de file en matière de protection des marques officielles, l’embarras et la frustration du pays découlent du fait que la disposition a été interprétée au sens large et autrement abusée, plus particulièrement par le blocage de l’emploi ou de l’enregistrement de nombreux mots courants. Il existe toutefois des façons de composer avec ces interdictions, surtout à l'égard de ce genre de mots et des marques monopolisées en vertu de la disposition par les autorités publiques provinciales/territoriales ou municipales (non fédérales).