More Problem Than Solution? Patent Subject-Matter Eligibility Following Choueifaty and CIPO’s 2020 Practice Notice

Résumé :

L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) utilise un processus de résolution de problèmes en vertu duquel l’Office refuse injustement d’octroyer des brevets aux inventeurs de méthodes commerciales, de méthodes de diagnostic et d’inventions mises en œuvre par ordinateur, en omettant de prendre en compte les intentions de l’inventeur lors de sa détermination des éléments essentiels de l’invention. En excluant de prendre en compte certains éléments importants et concrets, les éléments restants se sont retrouvés en situation de vulnérabilité de devenir des objets « abstraits » inadmissibles à la brevetabilité. Dans l’affaire Choueifaty c. Procureur général du Canada, la Cour fédérale a réaffirmé les conclusions de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Free World Trust c. Électro Santé Inc., en précisant qu’un élément est essentiel si l’inventeur a manifestement voulu qu’il le soit. À la suite du jugement rendu dans l’affaire Choueifaty, l’OPIC a publié une version mise à jour de son énoncé de pratique. Cet article prétend que l’OPIC a incorporé son erreur précédente dans l’énoncé de pratique mis à jour en recyclant le processus de résolution de problèmes et en établissant une exigence en matière de physicalité. Par conséquent, malgré la décision rendue dans l’affaire Choueifaty, les demandes de brevets qui décrivent un objet atypique et non physique seront néanmoins susceptibles de connaître le même sort qu’en vertu du régime antérieur.