Licence and Assignment Arrangements of Patents: Effective or Ineffective in Blocking Parallel Imports of Patented Products—Thoughts of Euro-Excellence v Kraft

Résumé :

Les importations parallèles de produits protégés par droits de propriété intellectuelle sont toujours controversées. Dans l’affaire Euro-Excellence Inc. c. Kraft Canada Inc., la Cour suprême du Canada a empêché le licencié exclusif du droit d’auteur canadien de bloquer des importations parallèles de produits protégés par droit d’auteur, tout en suggérant que le cessionnaire du droit d’auteur pourrait avoir bloqué les importations parallèles. Notamment, même si le licencié exclusif était une filiale du titulaire du droit d’auteur, la relation mère-filiale ne constituait pas un problème pour les importations parallèles. Les situations énoncées dans l’affaire Euro-Excellence c. Kraft pourraient se répéter à l’égard d’autres types de droits de propriété intellectuelle. Étant donné que la Cour suprême n’a pas abordé particulièrement la question des importations parallèles de produits brevetés, il reste à savoir si ces importations de produits brevetés peuvent être bloquées. Une question soulevée relativement aux importations parallèles de produits brevetés est de savoir si l’importation de produits brevetés vendus à l’étranger porte atteinte aux droits conférés à un brevet canadien. Pour répondre à cette question, il est primordial de clarifier les droits des acheteurs de ces produits brevetés. Cet article discute des droits des acheteurs de produits brevetés au Canada en ce qui concerne la jurisprudence canadienne et britannique pertinente. En outre, en tenant compte des droits des acheteurs, l’article discute de la question à savoir si des importations parallèles de produits brevetés peuvent être bloquées dans divers scénarios. Plus particulièrement, l’article discute de la question de l’efficacité des arrangements de licence et de cession des brevets canadiens ou étrangers pour bloquer des importations parallèles de produits brevetés. L’article aborde également la question à savoir si des filiales canadiennes peuvent bloquer des importations parallèles au Canada et si l’établissement de filiales étrangères en tant que licenciées ou cessionnaires aux fins de commercialisation de produits brevetés dans des pays étrangers est une stratégie efficace pour bloquer les importations parallèles de produits brevetés.