CSP Versus SPC: Time for Canada to Make Formulation Patents Eligible for Certificates of Supplementary Protection

Résumé :

Les certificats de protection supplémentaire (CPS) visent à compenser les titulaires de brevets pharmaceutiques pour la durée de brevet perdue pendant que les médicaments font l’objet de recherches et d’approbations réglementaires. Le Canada a introduit le Règlement sur les CPS en vertu de la Loi sur les brevets pour respecter son engagement à fournir une restauration de la durée de brevet pour les produits pharmaceutiques dans le cadre de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne. Les dispositions de l’AECG en matière de restauration de la durée de brevet reflètent généralement le Règlement sur le Certificat de protection supplémentaire (CPS) préexistant de l’Union européenne. Cet article soutient que la première décision du CPS de la Cour d’appel fédérale, dans l’affaire Canada (Santé) c. Glaxosmithkline Biologicals SA, représente un écart par rapport à la législation de l’UE sur le CPS concernant l’éligibilité des brevets de formulation. L’approche plus large de l’Union européenne en matière d’éligibilité des revendications de formulation est plus cohérente avec les objectifs de politique de restauration de la durée de brevet, tandis que l’échec du Canada à reconnaître l’éligibilité des revendications de formulation nie arbitrairement la protection CPS pour des médicaments innovants par ailleurs brevetés. L’article conclut en recommandant que le Canada devrait modifier l’article 3(2) du Règlement sur les CPS pour permettre aux brevets comportant des revendications de formulation de soutenir les CPS pour les premières approbations d’ingrédients médicinaux.