Contributory Infringement in Canadian Law

Résumé :

La complicité de contrefaçon survient lorsqu’une des parties fournit sciemment à un contrefacteur direct un produit spécialement adapté pour utilisation dans une invention brevetée. Les tribunaux canadiens ont régulièrement précisé que le droit canadien n’associe aucune responsabilité à la complicité de contrefaçon, en l’absence d’incitation. Le présent article démontre que dans quelques cas, les tribunaux ont néanmoins refusé d’imposer une responsabilité à un complice de contrefaçon, mais aucun au niveau de l’appel. L’article prétend que le raisonnement et les résultats dans presque tous les cas d’espèce appuient la règle à l’effet que l’approvisionnement d’un produit spécialement adapté pour enfreindre, mais sans utilisation importante < des fins de contrefaçon, constituent une contrefaçon indirecte, même en l’absence d’incitation active. L’état actuel du droit est le résultat d’une interprétation erronée de l’arrêt-clé initial dans l’affaire The Copeland-Chatterson Company Ltd v Hatton, en combinaison avec le jugement problématique rendu dans l’affaire Slater Steel Industries Ltd v R Payer Co, le seul cas notoire de refus d’imposer toute responsabilité dans ce genre de circonstances. L’affaire Slater Steel a été confinée à ses faits dans deux décisions subséquentes entendues par la Cour d’appel; cet article prétend que, dans l’affaire Slater Steel, le tribunal a rendu une décision erronée sur les faits en cause. L’article conclut que les tribunaux peuvent effectivement reconnaître qu’une responsabilité pour complicité de contrefaçon peut être imposée en droit canadien.