Constitutionality of Canadian Trademark Legislation Revisited

Résumé :

De sérieuses préoccupations ont été soulevées relativement à la justification actuellement acceptée pour la validité de la législation canadienne sur les marques de commerce en termes d’autorité législative. Cette justification est discutable et incohérente. Le présent article aide à cerner ces problèmes et à envisager d’autres formes de soutien pour cette validité. Ce faisant, l’article examine aussi d’autres moyens de surmonter certaines limitations pour le pouvoir législatif du Parlement dans le domaine — limitations imposées par la justification actuellement acceptée.