Cinq décisions d’intérêt rendues en 2020 en droit des brevets

Résumé :

Cet article présente une revue de cinq dossiers d’intérêt ayant marqué la jurisprudence canadienne en matière de brevets non pharmaceutiques en 2020. Les décisions choisies sont de natures diversifiées, traitant respectivement des méthodes d’évaluation que l’Office de la propriété intellectuelle du Canada devrait employer, de certaines déclarations inadmissibles en preuve lors d’un litige, de la remise des profits en tant que réparation à la suite de la contrefaçon d’un brevet, des pouvoirs de la Cour fédérale pour interpréter un contrat afin de déterminer de la propriété d’un brevet ainsi que de la légitimité d’une clause de non-contestation de la validité d’un brevet dans une entente de règlement.