Challenges and Pitfalls in Revising the Canadian Copyright Act

Résumé :

En 2019, deux comités permanents de la Chambre des communes, notamment le Comité de l’industrie, des sciences et de la technologie et le Comité du patrimoine canadien, ont déposé leurs rapports de révision de la Loi sur le droit d’auteur dans lesquels ils formulent certaines recommandations, dont la prolongation de la durée de protection du droit d’auteur, le nouveau « droit de résiliation », le régime amendé de réversion du droit d’auteur et le nouveau système d’enregistrement obligatoire. Je présente dans cet article une analyse politique et économique des répercussions de ces recommandations sur le pouvoir de négociation et la rémunération du créateur ainsi que sur la disponibilité des œuvres et le marché de la créativité en général. J’arrive à la conclusion que les objectifs visés par les comités ne seront pas complètement réalisés si leurs recommandations sont mises en œuvre telles que formulées.