Opportunité de fournir des commentaires sur les modifications proposées au RPBB

L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) prévoit mener des consultations sur des modifications proposées afin d’intégrer les lignes directrices contenues dans l’énoncé de pratique intitulé « Objet brevetable en vertu de la Loi sur les brevets » dans le RPBB. Les modifications proposées ont une incidence sur le chapitre 12 (Principes fondamentaux de l’examen), le chapitre 17 (Objet prévu par la Loi), le chapitre 18 (Antériorité, évidence et double brevet), le chapitre 22 (Inventions mises en œuvre par ordinateur) et le chapitre 23 (Biotechnologie et inventions médicinales).

Si vous le souhaitez, vous pouvez aussi visitez la page « Consultations et discussions » de l’OPIC pour obtenir plus d’information. Les membres de l'IPIC sont invités à envoyer leurs commentaires à admin@ipic.ca d'ici le 7 février 2021, afin d'aider le Comité des brevets de l'IPIC en vue de préparer l'IPIC à une soumission sur la consultation. La consultation se termine le 25 février 2022.