Le gouvernement lance une consultation sur la réglementation des agents de brevets et de marques de commerce

Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) (anciennement Industrie Canada) et l’OPIC ont lancé une consultation importante pour les professions d’agents de brevets et de marques de commerce. Cette consultation a deux composantes.

1.            Un code de déontologie pour les agents de brevets et de marques de commerce

2.            Un modèle de gouvernance et processus disciplinaire

Le Conseil de l’IPIC accueille favorablement cette consultation et la voit comme une étape importante vers un cadre moderne de gouvernance qui permettra à la profession de maintenir son excellence et protéger l’intérêt du public. 

Les commentaires sur le code de déontologie doivent être soumis d’ici le 13 juin 2016.  Ceux sur le modèle de gouvernance et le processus disciplinaire doivent être soumis d’ici le 29 juillet 2016. 

L’IPIC a l’intention de répondre aux deux composantes de la consultation.

I. Code de déontologie

L’ISDE et l’OPIC veulent d’abord recevoir des commentaires au sujet d’un code de déontologie pour les agents de brevets et de marques de commerce. Celui-ci est fondé sur une ébauche de révision du code de déontologie de l’IPIC qui était incluse dans le rapport Moderniser la communauté de la PI publié par l'OPIC à l'automne 2014.

II. Modèle de gouvernance

La deuxième composante sollicite des commentaires sur trois modèles de réglementation des professions d’agents de brevets et de marques de commerce et un processus disciplinaire. La position de l'IPIC est claire : pour protéger l'intérêt public, les agents de brevets et de marques de commerce doivent être auto-réglementés comme presque tous les autres professionnels au Canada. Notre mémoire fournira des détails sur le cadre de gouvernance proposé par l'IPIC qui est un peu différent de celui proposé par le gouvernement sous le Modèle 3.

Si vous avez des questions ou suggestions, veuillez écrire à admin@ipic.ca.