Le gouvernement fédéral peut désormais utiliser une invention brevetée pour gérer une urgence en santé publique liée à la COVID-19

Le mardi 24 mars, le gouvernement fédéral a déposé et adopté le projet de loi C-13, Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19. La partie 12 du projet de loi modifie l’article 19 de la Loi sur les brevets pour autoriser le gouvernement à utiliser une invention brevetée pour gérer toute urgence en santé publique liée à la COVID-19.

Voici un extrait du projet de loi :

La partie 12 modifie la Loi sur les brevets afin, notamment, de prévoir que le commissaire doit, sur demande du ministre de la Santé, autoriser le gouvernement du Canada et toute personne précisée dans la demande à fabriquer, à construire, à utiliser et à vendre une invention brevetée dans la mesure nécessaire pour répondre à une urgence de santé publique d’intérêt national.

Cela signifie que d’ici au 30 septembre 2020, le gouvernement du Canada (ou un de ses agents) peut utiliser tout brevet d’un Canadien pour une urgence de santé publique en lui versant une redevance dont le montant sera fixé par le Commissaire aux brevets.

Pour consulter le projet de loi C-13, cliquez ICI.