Le Comité FINA incorpore les recommandations de l’IPIC dans son rapport prébudgétaire destiné au Parlement

À la fin du mois dernier, les membres du Comité permanent des Finances (FINA), dont la députée fédérale Julie Dzerowicz, ont invité le président de l’Institut Louis-Pierre Gravelle à leur présenter les recommandations prébudgétaires de l’IPIC en vue du budget fédéral de 2022.

M. Gravelle faisait partie du groupe de principales parties prenantes en matière d’innovation formé par Mme Dzerowicz. Compte tenu de la courte période d’audition des parties prenantes par le Comité FINA dans le cadre de ses consultations prébudgétaires, Mme Dzerowicz devait regrouper les membres du groupe d’experts et communiquer la pertinente et l’importance de ces recommandations pour le Comité.

Dans sa présentation, M. Gravelle a essentiellement traité du programme de premier brevet recommandé par l’IPIC et d’un « coupon de commercialisation » pour améliorer la commercialisation des actifs de propriété intellectuelle (PI) découlant des études de recherche universitaires. Mme Dzerowicz s’est montrée intéressée à découvrir des façons d’optimiser la commercialisation, au Canada et à l’étranger, des actifs de PI générés par les subventions de recherche financées par le gouvernement et par les programmes de subventions destinés à l’industrie.

La version intégrale (en anglais seulement) du Mémoire de l’IPIC pour les consultations prébudgétaires en vue du prochain budget fédéral est affichée sur le site web de l’Institut.

Après la période de consultations, le Comité permanent des Finances (FINA) a publié son rapport prébudgétaire au Parlement intitulé La voie à suivre. L’IPIC est ravi que toutes les recommandations proposées et énoncées ci-dessous aient été incorporées dans le rapport :

• Soutenir la création de propriétés intellectuelles au Canada en permettant que les coûts liés à la propriété intellectuelle soient reconnus comme des dépenses de recherche scientifique et de développement expérimental admissibles aux fins de l’impôt sur le revenu.
• Mettre sur pied un plan d’action gouvernemental dont l’objectif serait de favoriser la commercialisation des innovations sur la scène nationale et internationale.
• Mettre en œuvre un programme de premier brevet ou un programme d’incitation à l’obtention de brevets semblable au Passeport Innovation du Québec, afin de couvrir à la fois la recherche initiale et l’établissement d’une stratégie de propriété intellectuelle, ainsi que la rédaction et le dépôt d’au moins une première demande de brevet pour une invention.
• Financer le programme de stimulation du gouvernement du Canada destiné aux petites et moyennes entreprises canadiennes pour la Stratégie de protection de la marque, afin de couvrir les coûts associés aux recherches d’autorisation et aux demandes de marques de commerce.
• Mettre en œuvre une loi ou une politique rendant obligatoire l’affectation d’un petit pourcentage des fonds de toutes les subventions du gouvernement fédéral et des subventions de recherche à des conseils stratégiques et à des services professionnels en matière de propriété intellectuelle, afin de s’assurer que nos investissements publics dans les innovations canadiennes soient protégés et commercialisés par des entreprises canadiennes.
• Maximiser les avantages de la recherche et développement liés à la COVID et s’attaquer à la fuite de la propriété intellectuelle financée par l’État en élargissant la Stratégie en matière de propriété intellectuelle du Canada.

Le rapport du Comité FINA a été publié le 21 mars dernier et, bien que la fenêtre d’inclusion dans le prochain budget fédéral (qui devrait, selon les rumeurs, être déposé dès la semaine prochaine) se referme, l’IPIC a toujours espoir que l’intérêt démontré pour ses recommandations dans le cadre de la consultation prébudgétaire engendrera des initiatives favorables en matière de PI et de politique sur l’innovation.

L’IPIC tient à remercier sincèrement les membres du Comité permanent des Finances (FINA), dont la députée fédérale Julie Dzerowicz, ainsi que la vice-première ministre et ministre des Finances l’honorable Chrystia Freeland et le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie l’honorable François-Philippe Champagne pour leur invitation, leur collaboration continue sur les questions de PI et leur soutien pour la PI et l’innovation au Canada.