Réponse de l’IPIC au budget fédéral 2023
Le 28 mars 2023, l’honorable Chrystia Freeland, vice-première ministre et ministre des Finances, a déposé le budget fédéral 2023 intitulé Un plan canadien. La pandémie étant presque derrière nous et le gouvernement du Canada devant maintenant démontrer son leadership sur la reprise économique, le budget n’en fait pas assez pour soutenir la croissance économique du pays et il ne mentionne pratiquement aucun incitatif pour les entreprises innovantes canadiennes qui détiennent des actifs de propriété intellectuelle (PI).
« Au fil des ans, l’IPIC a consacré beaucoup de temps pour expliquer au gouvernement l’urgent besoin de créer des politiques économiques qui encouragent les entreprises canadiennes à développer leurs actifs de propriété intellectuelle, à les protéger et à les commercialiser au Canada et à l’étranger, » a déclaré Tim Lowman, président et président du Conseil d’administration de l’Institut. « L’IPIC a insisté sur la création de politiques complètes et coordonnées en matière de PI qui couvrent le transfert de la technologie découlant, entre autres, de la recherche universitaire, des subventions pour premier brevet et des crédits d’impôt pour les boîtes de brevets. Il est très décevant de voir un budget qui ne comporte aucune mesure pour faire avancer les problèmes canadiens de propriété intellectuelle. »
Le budget cible principalement des programmes sociaux et, pour ce qui est des problèmes de l’industrie, il mentionne seulement trois thèmes principaux : investissements dans les technologies propres, dépenses en soins de santé et soutien pour l’augmentation du coût de la vie. Pour attirer des investissements dans les nouvelles machines et l’équipement neuf, le budget propose un crédit d’impôt de 15 à 30 % pour les investissements admissibles en technologie verte. Pour les dépenses en soins de santé, le budget comporte un régime canadien de soins dentaires, en plus de présenter des détails supplémentaires sur les transferts en santé récemment annoncés. Pour soutenir les Canadiennes et les Canadiens qui souffrent le plus de l’augmentation du coût de la vie, le budget propose l’introduction d’un Remboursement pour l’épicerie, en plus de l’obligation de cibler les « frais indésirables » imposés par certaines entreprises.
«La recommandation sur la politique économique que je formule le plus souvent au gouvernement consiste à essayer de créer un environnement réglementaire canadien qui encourage les entreprises innovantes canadiennes à demeurer au pays et à attirer les entreprises étrangères qui sont riches en PI à s’installer ici pour faire des affaires...» a déclaré Adam Kingsley, chef de la direction de l’IPIC «...pour ce qui est de l’envers de la médaille, lorsqu’une entreprise canadienne qui possède des actifs de PI qui découlent d’une subvention gouvernementale est acquise par une entreprise étrangère, il est important de se demander pourquoi aucune condition contraignante n’est rattachée à cette acquisition? »
Le gouvernement fédéral prévoit un déficit de 40,1 milliards de dollars dans le budget 2023-2024, une faible réduction par rapport au déficit de 43 milliards de dollars prévu dans son budget 2022. Le gouvernement fédéral mentionne qu’il prévoit une diminution du déficit dans les années subséquentes.
Importantes questions sur la politique en matière de PI:
- Dans son budget 2022, le gouvernement fédéral avait annoncé son intention d’examiner le programme d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RSDE) E pour s’assurer qu’il offre un soutien adéquat et améliore le développement, le maintien et la commercialisation de la propriété intellectuelle. Il envisagera notamment d’adopter un régime privilégié des brevets.
- Le budget 2023 mentionne que le ministère des Finances « poursuivra ses consultations auprès des intervenants au sujet des prochaines étapes dans les mois à venir, » mais sans préciser d’engagement sur l’introduction du régime privilégié des brevets.
- Dans son budget 2023, le gouvernement fédéral annonce qu’il apportera les modifications législatives nécessaires à la Loi sur les brevets pour respecter ses engagements dans l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM). Le Canada a accepté de fournir des prolongations de durée des brevets à titre de compensation pour les déposants de brevets qui font l’objet de retards déraisonnables dans l’octroi de leur brevet.
- Suite à la récente traction des projets de loi d’initiative parlementaire C-244 (droit à la réparation) et C-298 (interopérabilité), le budget 2023 précise que le gouvernement travaillera à établir un droit à la réparation avec l’objectif de mettre en place un cadre ciblé pour les appareils électroménagers et électroniques en 2024.
- Le gouvernement lancera cet été des consultations qui porteront notamment sur le droit à la réparation des biens et l’interopérabilité de l’équipement agricole. Il travaillera aussi étroitement avec les provinces et les territoires pour faire progresser la mise en œuvre d’un droit à la réparation.
En présumant que le système de droit à la réparation envisagé dans le budget 2023 sera une approche législative et réglementaire autonome, il s’agit d’un des rares éléments satisfaisants pour l’IPIC dans le budget. L’IPIC a récemment précisé au Comité permanent de la Chambre des communes pour l’industrie et la technologie (INDU) que la Loi sur le droit d’auteur n’était pas la mesure législative appropriée pour créer et gérer un système de droit à la réparation.
L’IPIC a régulièrement mentionné au gouvernement le besoin de réfléchir de façon proactive à la propriété intellectuelle dans le cadre de ses octrois d’importantes subventions destinées à la recherche ou à l’industrie. À plusieurs reprises, l’organisation a précisé au gouvernement de présumer que les brevets, les dessins industriels, les droits d’auteur et les marques de commerce découleront des importantes subventions destinées à la recherche ou à l’industrie. L’IPIC est encore une fois déçu des importantes dépenses de ce gouvernement, sans introduction de politiques accompagnatrices dans son budget 2023 qui désigneraient une petite portion des annonces d’aide financière à l’industrie qui se limiteraient à une stratégie en matière de PI et des conseils recherchés par une entreprise pour réussir la commercialisation de ses idées et ses inventions.
Bien que l’IPIC considère que le budget fédéral 2023 est un fiasco pour la politique de PI et de croissance économique, l’Institut continuera de défendre l’introduction de mesures d’encouragement pour la politique de PI en 2023 et au-delà.
Contact médiatique:
Christina Locmelis, directrice de la communication et des services aux membres, Institut de la propriété intellectuelle du Canada
clocmelis@ipic.ca
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