Budget fédéral 2025 : Nouveaux financements pour les programmes de propriété intellectuelle
Le premier budget d’automne du gouvernement fédéral introduit des investissements et des réformes majeurs visant à stimuler l’innovation, la productivité et les infrastructures à travers le Canada.

Points saillants liés à la propriété intellectuelle dans le budget

• 84,4 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2026-2027, alloués à Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) pour prolonger le programme Élévation PI, ainsi que 22,5 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2026-2027, pour renouveler le soutien au Collectif de brevets de l’Innovation Asset Collective.

• 75 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2026-2027, attribués au Conseil national de recherches du Canada (CNRC) pour prolonger le programme IP Assist.

• Réalisation d’un examen du rendement en matière de propriété intellectuelle afin d’identifier de nouvelles façons de collaborer avec les entreprises émergentes et en croissance axées sur la PI, d’accroître l’investissement national dans les entreprises de pointe et à fort potentiel, de favoriser la conservation et la commercialisation de la PI au Canada, et d’aider les entreprises à protéger et à commercialiser leur PI sur les marchés étrangers pour soutenir la diversification du commerce.

• Amélioration de la certitude juridique et de la transparence du système de propriété intellectuelle pour faciliter les prêts adossés à la PI et limiter les comportements abusifs.

• 925,6 millions de dollars sur cinq ans pour établir une infrastructure informatique souveraine à grande échelle, fournissant des capacités en intelligence artificielle afin de renforcer la souveraineté numérique du Canada et d’assurer le succès de son écosystème d’IA.

• Augmentation des seuils d’élimination progressive du capital imposable de l’année précédente pour le programme de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE) offrant le crédit d’impôt majoré de 35 %.

• Hausse de la limite annuelle des dépenses donnant droit au crédit d’impôt majoré, passant de 3 millions à 4,5 millions de dollars.

• Extension du crédit d’impôt majoré aux sociétés publiques canadiennes admissibles.

• Rétablissement de l’admissibilité des dépenses en capital dans le cadre du programme de RS&DE.

• Nouvelle augmentation de la limite annuelle des dépenses donnant droit au crédit d’impôt majoré du programme de RS&DE, passant de 4,5 millions (comme annoncé précédemment) à 6 millions de dollars, à compter des exercices débutant le 16 décembre 2024 ou après.

• Le gouvernement a annoncé son intention de modifier la Loi sur le droit d’auteur afin de créer un droit de suite des artistes au Canada, permettant aux artistes visuels canadiens de bénéficier des ventes futures de leurs œuvres.

• Bien que l’élargissement du privilège agent-client n’ait pas été inclus dans ce budget, le gouvernement a exprimé son ouverture à collaborer avec l’IPIC en vue de son inclusion dans la prochaine mise à jour économique du printemps.

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