Budget fédéral de 2022 : Le gouvernement s’engage à étudier la recommandation de l’IPIC concernant un incitatif fiscal pour les boîtes de brevets.

Bien que la direction de l’IPIC accueille favorablement l’engagement du gouvernement à étudier l’introduction d’un incitatif fiscal pour les boîtes de brevets, le présent budget démontre qu’il reste encore beaucoup de travail à faire pour convaincre les fonctionnaires gouvernementaux de l’importance des incitatifs liés au développement de la PI, notamment un programme de premier brevet, une stratégie de protection de la marque et d’autres subventions et politiques en matière de PI défendues par l’IPIC au cours des dernières années.

Présenté par l'honorable Chrystia Freeland, vice-première ministre et ministre des Finances, le budget intitulé Un plan pour faire croître notre économie et rendre la vie plus abordable comprend de nouveaux investissements dans un certain nombre d'industries spécifiques et d'infrastructures prioritaires pour le gouvernement Trudeau.

« Bien que l'IPIC se réjouisse de l'engagement du gouvernement à étudier sa recommandation d'un incitatif fiscal pour la boîte à brevets, l'IPIC continuera de réclamer le soutien du gouvernement pour d'autres incitatifs en matière de PI ", a déclaré Louis-Pierre Gravelle, président de l'IPIC. "Jeudi soir, l'IPIC a eu l'occasion de discuter avec le cabinet du ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie des premiers commentaires sur les éléments du budget liés à la propriété intellectuelle (PI), a déclaré Adam Kingsley, chef de la direction de l'IPIC. Les deux parties ont convenu de poursuivre le dialogue au cours des prochaines semaines sur les mesures du budget 2022 ainsi que sur les questions de mise en œuvre des programmes encore en cours d'élaboration du budget 2021. »

 Incitatifs pour le développement de la pi – recommandation de l’IPIC - Le gouvernement prendra également en compte la question à savoir si le régime fiscal peut jouer un rôle pour encourager le développement et la rétention des actifs de propriété intellectuelle (PI) qui découlent de la R et D menée au Canada. Plus particulièrement, le gouvernement sollicitera des opinions pour sa considération de la pertinence d’adopter un système de boîtes de brevets pour réaliser ces objectifs.

• • Le gouvernement entreprendra aussi l’examen de tous les moyens de développer des entreprises innovantes qui appuient la compétitivité du Canada, qui maintiennent les actifs de PI au Canada et qui attirent les talents et les investissements étrangers.

L’examen stratégique des programmes de PI annoncé dans le budget de 2021 est en cours. Le cas échéant, le gouvernement fédéral veut renforcer les conditions liées à la PI pour favoriser la croissance de la PI et la maintenir au Canada.

 Investissements en matière de pi - généralités Un investissement de 96,6 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, en plus de 22,9 millions de dollars pour les années suivantes, et dont 35 millions de dollars sur cinq ans à Affaires mondiales Canada pour le programme CanExport afin d'aider les entreprises canadiennes à protéger leur PI sur les marchés étrangers ; 2,4 millions de dollars sur cinq ans et 0,6 million de dollars en permanence à Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) pour élargir l'utilisation d'ExploreIP, le marché canadien de la PI, afin que davantage de propriété intellectuelle du secteur public soit utilisée pour aider les entreprises canadiennes ; et 0,8 million de dollars sur cinq ans et 0,2 million de dollars en permanence à ISDE pour élargir le Programme de cliniques juridiques de propriété intellectuelle, qui facilitera l'accès aux services de base en matière de PI.

• Grappes d’innovation (supergrappes) - 750 millions de dollars sur six ans, à compter de 2022-2023, pour soutenir la croissance et le développement futurs de grappes mondiales d’innovation. En misant sur leurs réussites, ces grappes étendront leur présence sur le plan national et collaboreront étroitement pour approfondir leur impact, notamment par l’entremise de missions conjointes harmonisées avec les principales priorités gouvernementales comme la lutte contre les changements climatiques et le traitement des perturbations dans la chaîne d’approvisionnement. Pour maximiser l’impact de cette aide financière et pour veiller à ce qu’elle corresponde aux besoins de l’industrie et du gouvernement, celle-ci sera répartie entre les cinq grappes selon les principes de compétitivité.

Les grappes d’innovation canadiennes ont déjà approuvé plus de 415 projets avec 1 840 partenaires et d’une valeur supérieure à 1,9 milliard de dollars. Ces projets ont profité d’un co-investissement gouvernemental et de l’industrie dans 11 provinces et territoires. Ensemble, ils ont également généré plus de 850 nouveaux droits de PI.

 Loi sur le collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce - Dans son budget de 2022, le gouvernement propose d’apporter des modifications législatives à la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce pour permettre encore plus aux administrateurs du Collège de prioriser l’intérêt public et d’améliorer l’efficacité des opérations du Collège. Le Collège a comme mandat de réglementer la profession d’agent de PI dans l’intérêt du public.

L'IPIC a le plaisir de vous fournir notre rapport complet sur le budget 2022 et ses implications pour les membres de l'IPIC. Pour consulter ce rapport exclusif, veuillez cliquer ici.