D’importantes dispositions entrent en vigueur pour favoriser l’innovation
OTTAWA (23 juin 2016) L’Institut de la propriété intellectuelle du Canada (IPIC) se réjouit des nouvelles dispositions de la Loi sur les brevets et de la Loi sur les marques de commerce qui entrent en vigueur le 24 juin. Ces dispositions protègeront les communications confidentielles entre les clients et leurs agents de brevets et de marques de commerce, faites dans le but de chercher ou de donner des conseils à l'égard de toute affaire relative à la protection d'une invention ou d'une marque de commerce, respectivement.
Selon Peter Wilcox, président de l’IPIC, « Ces communications avec des agents de brevets et de marques de commerce – qu’ils soient avocats ou non – seront protégées contre la divulgation dans le cadre de procédures judiciaires et administratives de la même façon que sont les communications visées par le secret professionnel de l’avocat. L’adoption de ces nouvelles dispositions contribue à harmoniser les lois canadiennes avec celles d’autres compétences qui ont reconnu la nécessité d’un privilège qui favorise l’exhaustivité et la franchise des communications entre les clients et leurs agents de brevets et de marques de commerce. »
Les nouvelles dispositions qui entrent en vigueur sont opportunes, compte tenu du lancement du programme du gouvernement fédéral sur l’innovation la semaine dernière. L’honorable Navdeep Bains, ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, a traité de la nécessité de positionner le Canada comme chef de file mondial pour ce qui est de la traduction des idées en solutions, des résultats scientifiques en technologies concrètes et des entreprises canadiennes en démarrage en réussites mondiales. Le ministre a précisé que les Canadiens doivent collaborer étroitement pour éliminer les écarts qui ralentissent le pays.
En référence au programme d’innovation du gouvernement, M. Wilcox a ajouté ce qui suit : « Je suis fier d’annoncer que dès demain, un de ces écarts sera éliminé. »
Un privilège pour ces communications veillera à l’obtention des meilleurs conseils possibles relativement à l’établissement de droits légaux. En plus, l’amendement aidera les innovateurs canadiens qui souhaitent réussir sur le plan mondial, car ces nouvelles dispositions uniformiseront les règles du jeu dans le cadre d’éventuelles poursuites judiciaires intentées dans d’autres pays.
Selon M. Wilcox, « Il s’agit d’une mesure positive pour les entreprises, les universités et les collèges, les organismes sans but lucratif et les agences gouvernementales qui sont titulaires de droits de propriété intellectuelle. Nous apprécions l’énorme travail accompli à cet égard par le ministère au fil des ans et nous encourageons le gouvernement de continuer d’aller de l’avant dans la bonne direction. Ayant œuvré à éliminer un écart, l’IPIC est prêt à en éliminer un autre en créant un ordre professionnel pour les agents de brevets et de marques de commerce. »
L’IPIC souhaite travailler avec le gouvernement sur une loi pour moderniser le cadre réglementaire des agents de brevets et de marques de commerce, dans le but de protéger l’intérêt public et de contribuer à favoriser une culture d’innovation au Canada.
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