Brown c. Canada, 2016 CAF 37

Le 5 février 2016, la Cour d’appel fédérale a publié sa décision concernant l’affaire Brown c. Canada, notamment en accueillant l’appel interjeté et en rejetant l’appel incident de la Couronne et une motion pour jugement sommaire. Tel que mentionné dans le numéro de novembre/décembre du Bulletin, l’IPIC a obtenu le statut d’intervenant dans cet appel dont l’audition a eu lieu le 10 décembre 2015. Dans sa décision de jugement sommaire, la Cour fédérale avait conclu que l’inventeur/le demandeur du brevet en question était un « fonctionnaire fédéral » aux termes de la Loi sur les inventions des fonctionnaires (« LIF »). La Cour fédérale avait également conclu que celui-ci avait omis de préciser son statut de fonctionnaire fédéral, en contravention à la LIF, ce qui constituait une allégation importante qui n’est pas conforme à la vérité aux termes de l’article 53 de la Loi sur les brevets. Le brevet n’avait toutefois pas été invalidé, car la question à savoir si une allégation importante qui n’est pas conforme à la vérité doit être sciemment faite pour induire en erreur était une question authentique à déterminer plus tard dans le cadre du procès.

Un appel et un appel incident ont été intentés et le tribunal a accordé un statut d’intervenant à l’IPIC. Le représentant de l’IPIC a présenté ses arguments dans le cadre de l’audition de l’appel le 10 décembre, notamment en précisant que la Loi sur les brevets comporte un code complet pour l’acquisition et la perte des droits conférés par un brevet. Le représentant de l’IPIC a ajouté qu’aucune disposition de la Loi sur les brevets n’oblige un demandeur à divulguer son statut de fonctionnaire fédéral; par conséquent, la Cour fédérale a commis une erreur de droit dans sa détermination du fait que le fonctionnaire concerné avait violé l’article 53 en concluant que la pétition du demandeur comportait une allégation importante qui n’était pas conforme à la vérité.

La Cour d’appel fédérale a confirmé la conclusion de la Cour fédérale à l’effet que l’inventeur était un « fonctionnaire fédéral » au sens de la LIF, en précisant toutefois que l’omission, par un inventeur, de divulguer son statut de fonctionnaire fédéral  n’invalide pas un brevet. La Cour d’appel fédérale a conclu que ce genre de divulgation n’est pas requis aux termes de la Loi sur les brevets ou son Règlement, après avoir effectué une analyse détaillée de l’interaction entre la Loi sur les brevets et la LIF. En plus, la Cour d’appel fédérale a examiné les amendements antérieurs apportés à la Loi sur les brevets et la LIF, lesquels faisaient partie des présentations de l’IPIC, pour arriver à la conclusion que le législateur ne souhaitait pas qu’un brevet puisse être invalidé en raison de l’omission de divulguer un statut de fonctionnaire fédéral. La Loi sur les brevets était un régime législatif complet et, étant donné que M. Brown s’était conformé à la Loi sur les brevets et son Règlement, y compris l’article 27 de la Loi sur les brevets, l’application de l’article 53 ne pourrait pas être enclenchée dans ces circonstances.

L’IPIC accueille favorablement cette décision, à des fins de clarté concernant l’incidence de la LIF et de reconnaissance de la contribution de l’IPIC pour l’évolution du droit sur la propriété intellectuelle (PI) au Canada. L’IPIC apprécie grandement tout le temps consacré et l’effort déployé par Trent Horne et Melissa Dimilta qui ont si adroitement représenté les intérêts de l’IPIC dans cet appel, ainsi que les membres du Comité des interventions pour leurs précieuses observations tout au long du processus d’intervention dans cette affaire qui a été amorcée il y a plus d’un an.

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