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16 septembre 2022
Intervention de l’IPIC – Marque déposée « Bombay Frankies »
Les avocats des défendeurs dans l’affaire 278861 Ontario Inc.v Bhagwani et al., 2022 ONSC 905, ont demandé à l’IPIC d’intervenir dans un appel qui sera entendu par la Cour divisionnaire de l’Ontario. L’appel concerne l’emploi proposé de la marque déposée « Bombay Frankies. ». Le Comité d’intervention de l’IPIC a étudié la demande et a recommandé au Conseil d’administration de l’Institut de procéder au dépôt d’une intervention, pourvu que les services d’un avocat pro bono puissent être retenus. Le Comité d’intervention a en plus recommandé que le président du Comité des litiges cherche à identifier un avocat spécialisé en intervention qui serait disposé à agir à titre gracieux. Étant donné que l’appel sera entendu en Ontario, une préférence devrait être accordée à un avocat ontarien. Le Conseil de l’IPIC s’est réuni pour discuter de la question et décidé que l’IPIC devrait intervenir dans l’affaire.