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3 février 2022
L’IPIC demande à Industrie Canada de clarifier la législation sur le privilège agent-client
La décision rendue en novembre 2021 par un protonotaire de la Cour fédérale dans l’affaire JANSSEN Inc. et MITSUBISHI TANABE PHARMA Corporation c. SANDOZ CANADA Inc. (2021 CF 1265) comporte une interprétation des modifications apportées en 2016 à la Loi sur les brevets pour accorder un privilège de protection aux communications entre un agent de brevets et son client (paragraphe 16.1 de la Loi sur les brevets).