Soutenir la transition écologique du Canada : le potentiel inexploité du Programme pour les technologies vertes de l’OPIC

Depuis au moins 2009, le Canada se classe parmi les dix premiers pays en termes de nombre de demandes de brevets déposées liées à des technologies d’atténuation et d’adaptation aux changements climatiques [1].

Cet article met de l’avant le Programme pour les technologies vertes de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC), un mécanisme simple et économique permettant d’accélérer le traitement des demandes de brevets liées aux technologies vertes.

Qu’est-ce que le Programme pour les technologies vertes de l’OPIC?

Le Programme pour les technologies vertes de l’OPIC permet d’accélérer sans frais supplémentaires le traitement des demandes de brevets qui ont trait aux « technologies vertes » (les frais gouvernementaux habituels pour accélérer l’examen d’une demande sont actuellement d’environ 700 $ CA [2]).

Lorsque l’OPIC a traité une requête dans le cadre de ce programme, le demandeur peut s’attendre à une première communication dans un délai de trois mois [3], contrairement au délai typique de quatorze à vingt-quatre mois [4] après le début de l’examen. En pratique, cela signifie qu’un brevet peut être accordé en aussi peu que douze mois à compter du début de l’examen.

Comment utiliser le programme

Les démarches à entreprendre pour accéder au programme sont simples. Une fois qu’une demande de brevet admissible est identifiée, une lettre doit être transmise au Bureau des brevets. Cette lettre doit comprendre une demande d’examen accéléré et une déclaration indiquant que la demande de brevet se rapporte à une technologie qui, si commercialisée, aiderait à remédier à des problèmes environnementaux ou à en atténuer les conséquences ou à préserver l'environnement et les ressources naturelles.

Une fois la demande d’examen accéléré et la déclaration présentées, le Bureau des brevets accordera l’examen accéléré sans étude de fond de la demande. Pour cette raison, il est important que le demandeur s’assure que la déclaration d’admissibilité au programme peut être faite de façon légitime.

Quelles demandes de brevets sont admissibles au Programme pour les technologies vertes de l’OPIC?

Les types de technologie admissibles à ce programme sont très variés. Les exigences stipulent simplement que « la demande concerne une technologie qui aiderait à remédier à des problèmes environnementaux ou à en atténuer les conséquences ou à préserver l'environnement ou les ressources naturelles »[5].

Les types d’innovations qui correspondent aux objectifs du programme proviennent d’un large éventail d’industries, et ces innovations ne correspondent pas nécessairement à la définition traditionnelle des « technologies vertes ».

Autres mécanismes pour accélérer l’examen au Canada

D’autres mécanismes d’accélération de l’examen d’une demande de brevet sont disponibles au Canada, notamment l’Autoroute du traitement des demandes de brevets (programme PPH) et la présentation d’une demande d’accélération de l’examen standard (précédemment une demande d’ordonnance spéciale).

Chacun de ces mécanismes comporte ses propres critères d’admissibilité et ses propres avantages. Le choix du mécanisme approprié pour votre demande dépendra des objectifs escomptés et de votre situation particulière.

Pourquoi les innovateurs devraient-ils envisager le Programme pour les technologies vertes de l’OPIC?

L'obtention plus rapide d'un brevet peut présenter plusieurs avantages, notamment celui d'attirer des investissements et de permettre au détenteur du brevet de faire valoir ses droits plus rapidement à l’encontre de tout concurrent qui contrefait le brevet en vue d’obtenir une position potentiellement plus forte dans le marché.

Également, bien que les demandes de brevets doivent respecter les exigences juridiques relatives à la brevetabilité, il semble y avoir un biais favorable pour les demandes admissibles dans le cadre de ce programme. Par exemple, en 2021, le taux d’acceptation des demandes de brevets examinées dans le cadre de ce programme était de 95 % [6[, comparativement à 69 % pour les demandes de brevets standard [7], 85 % pour les demandes de brevets examinées dans le cadre d’une demande d’accélération de l’examen standard [8] et 90 % pour les demandes de brevets examinées dans le cadre du programme PPH [9].

Sous-utilisation du Programme pour les technologies vertes de l’OPIC

Le Programme pour les technologies vertes de l’OPIC est en place depuis 2011, mais son utilisation a été étonnamment limitée. De 2011 à 2022, seulement 545 brevets ont bénéficié d’un examen accéléré dans le cadre du programme [10]. En revanche, en 2021 seulement, 416 demandes de brevets ont été accélérées par le dépôt d’une demande d’accélération de l’examen standard, et 3 000 demandes ont été accélérées au moyen du programme PPH. Des dizaines de milliers de demandes de brevets sont déposées au Canada chaque année [11]. Étant donné la vaste portée du programme, de nombreuses demandes de brevets pourraient légitimement y être admissibles.

Mot de la fin

L’environnement devrait demeurer l’une des grandes priorités des grandes économies mondiales pour les décennies à venir.

En plus des incitatifs financiers, il sera essentiel de fournir un environnement favorable pour que les innovateurs obtiennent et fassent respecter des droits de propriété intellectuelle (PI) solides pour les innovations découlant de leurs efforts de recherche et développement.

Pour les demandes de brevets admissibles au Programme pour les technologies vertes de l’OPIC, la facilité et la simplicité d’obtenir un examen accéléré rendent ce programme attrayant pour les entreprises innovantes.

Le présent article se veut une mise à jour ponctuelle en matière de droit des technologies et de la propriété intellectuelle en vigueur au Canada. Son contenu est uniquement informatif et ne constitue pas un avis juridique ou professionnel. Si vous souhaitez obtenir un tel avis, nous vous invitons à contacter les auteurs directement.

Références

1. Comme il est précisé dans les rapports de l’OPIC intitulés « Innovation verte à l’OPIC » et « Inventions brevetées dans le domaine des technologies d’atténuation du changement climatique ».
2. La demande d’examen avancé en 2024 coûte 694,00 CAD, et, en 2025, elle coûtera 724,54 CAD. Une liste des taxes générales pour les brevets de l’OPIC se trouve ici.
3. Comme il est précisé sur la page Web de l’OPIC, qui explique le programme.
4. Comme il est précisé dans l’explication de l’examen, et de l’acceptation ou du refus de l’OPIC.
5. Conformément à la page Web de l’OPIC, qui explique le programme.
6. Selon un rapport de l’Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle (OMPI).
7. Ibid.
8. Ibid.
9. Selon une présentation de l’OPIC.
10. Comme on peut le voir sur cette page Web archivée de l’OPIC qui a depuis été supprimée du Web.
11. Selon un rapport de l’OPIC.